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24LY00952 Généré par l'IA

Driving License Point Litigation Jurisdiction Appeal

Numéro de cause 24LY00952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower administrative court's order which noted the withdrawal of their request seeking annulment of a ministerial decision concerning the loss of driving license points and recognition of a subsequent awareness training course. The appellate court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, decisions concerning driving license litigation are adjudicated in the first and final instance by the administrative tribunal, meaning any challenge to such a decision is properly characterized as an appeal in cassation, which falls under the exclusive jurisdiction of the Council of State, necessitating the referral of the case accordingly.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative; Driving License Point Litigation Jurisdiction Appeal: The appellate court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, decisions concerning driving license litigation are adjudicated in the first and final instance by the administrative tribunal, meaning any challenge to such a decision is properly characterized as an appeal in cassation, which falls under the exclusive jurisdiction of the Council of State, necessitating the referral of the case accordingly.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire compétences exclusives recours contre des décisions administratives état requis reconnaissance d'État décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-2 du code de justice administrative
The court decided to transmit the case file to the Conseil d'État based on this article.
article R. 811-1 du code de justice administrative
Il résulte des dispositions du 6° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que la requête de M.
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25BX01309
Driver Point Deduction Appeal Jurisdiction
2209509
Driver's License Reconsideration Order Appeal Jurisdiction
2302509
Jurisdictional Transfer in Driving License Point Deduction Appeal
23VE00041
Driving License Appeal Jurisdiction Transfer
22VE00856
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Driving License Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-2 du code de justice administrative

The court decided to transmit the case file to the Conseil d'État based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision référencée " 48 SI " notifiée le 19 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié un retrait de points du capital de son permis de conduire, lui a rappelé les retraits de points antérieurs et l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et, d'autre part, de prendre en compte le stage de sensibilisation qu'il a réalisé les 11 et 12 janvier 2023.

Par une ordonnance n° 2309215 du 2 février 2024, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon lui a donné acte de son désistement.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, M. B doit être regardé comme demandant à la cour l'annulation de l'ordonnance du 2 février 2024 du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon, en ce qu'elle n'a pas fait droit à sa demande et a constaté le désistement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. (). ".

2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire () ".

3. Il résulte des dispositions du 6° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que la requête de M. B dirigée contre l'ordonnance n° 2309215 du 2 février 2024 du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a le caractère d'un pourvoi en cassation relevant de la compétence du Conseil d'État.

4. Il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au Conseil d'État par application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est transmise au Conseil d'État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'État.

Fait à Lyon, le 9 avril 2024.

Le président,

Gilles Hermitte

Pour expédition,

Le greffier,