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24LY00835 Généré par l'IA

Referral of Expulsion Order Appeal to Lyon Tribunal

Numéro de cause 24LY00835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An individual filed an appeal on March 23, 2024, via the Télérecours citizen application, contesting a prefectural order dated March 22, 2024, which mandated immediate departure from French territory, imposed a re-entry ban, and ordered residence restrictions. The administrative court of appeal, considering the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, specifically the first paragraph of Article R. 351-3, ordered the referral of the appellant's case file to the administrative tribunal of Lyon for adjudication.

Regeste Legislator

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Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; Referral of Expulsion Order Appeal to Lyon Tribunal: The administrative court of appeal, considering the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, specifically the first paragraph of Article R. 351-3, ordered the referral of the appellant's case file to the administrative tribunal of Lyon for adjudication.

Mots-clés

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expulsion préfectorale décision de renvoi interdiction d'entrée décision préfectorale de renvoi réexamen de la décision de renvoi recours du personnel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative

This provision was used to order the referral of the case file to the administrative tribunal of Lyon.

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Texte complet

Vu la requête, présentée le 23 mars 2024 à 12 h 11 par M. B A au moyen de l'application Télérecours citoyen, enregistrée le 29 mars 2024, sous le numéro susvisé, dirigée contre l'arrêté n° 01-2024-353 du 22 mars 2024 de la préfète de l'Ain portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour et assignation à résidence.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative, et notamment le 1er alinéa de l'article R. 351-3 ;

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à M. B A.

Fait à Lyon, le 2 avril 2024.

Le président,

Gilles Hermitte

Pour expédition,

Le greffier,

N° 19LY00848