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24LY00635 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Administrative Court Judgment Regarding Residency Permit Annulment

Numéro de cause 24LY00635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request for correction of a material error was filed following a prior administrative court decision that omitted from its operative part the annulment of a prefectural order regarding a residency permit refusal and deportation order, despite this annulment having been decided in the reasoning. The court, invoking its authority under the Code of Administrative Justice to correct material errors not likely to have influenced the judgment, issued an order inserting the necessary annulment into the disposition of the prior ruling, thereby rectifying the oversight.

Regeste Legislator

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article R. 741-11 du code de justice administrative; Correction of Material Error in Administrative Court Judgment Regarding Residency Permit Annulment: The court, invoking its authority under the Code of Administrative Justice to correct material errors not likely to have influenced the judgment, issued an order inserting the necessary annulment into the disposition of the prior ruling, thereby rectifying the oversight.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle erreur administrative recours en annulation en droit de l'Union dispositif du jugement annulation de la naturalisation modification du permis de construire

Dispositions légales citées

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article R. 741-11 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the administrative court of appeal to correct a material error in the minutes of a decision by ordinance.
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2507036
Rectification of Administrative Order on Residency Permit Suspension
23BX01239
Administrative Court of Appeal Correction of Material Error in Judgment
2501492
Residency Permit Refusal Annulled Due to Procedural Error
2211222
Annulment of Residence Permit Denial Due to Factual Error Regarding Habitual Residence
2402368
Annulment of Residence Permit Refusal Due to Unchallenged Factual Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 741-11 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the administrative court of appeal to correct a material error in the minutes of a decision by ordinance.

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Texte complet

Vu l'arrêt no 24LY00635 du 16 janvier 2025 ;

Vu la demande en rectification d'erreur matérielle, enregistrée le 16 janvier 2025, présentée pour M. A B, représenté par Me Brey.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11 ;

1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai () de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai () de recours en cassation ouvert contre cette décision. ".

2. La minute de l'arrêt susvisé est entachée d'une erreur, en ce qu'il a été omis, dans le dispositif, de prononcer l'annulation de l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 16 mars 2023, refusant à M. A B la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, décidée au point n° 4 des motifs de l'arrêt. Cette erreur, purement matérielle, n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. Il y a lieu, dès lors, de la rectifier.

ORDONNE :

Article 1er : Il est inséré après l'article 1er de l'arrêt 24LY00635 du 16 janvier 2025, un article 2 ainsi rédigé : " L'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 16 mars 2023 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. B, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office est annulé ".

Article 2 : Les articles 2, 3 et 4 de cet arrêt deviennent respectivement les articles 3, 4 et 5.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or.

Fait à Lyon, le 22 janvier 2025.

Le président de la cour,

Gilles HERMITTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 24LY00635