Building Permit Withdrawal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a lower court judgment that had upheld the municipality's rejection of his building permit application for the construction of a modular industrial facility, and requested the issuance of the permit under penalty. The administrative court of appeal noted the appellant's subsequent filing of a simple and unqualified request to withdraw the action and proceedings, leading the court to grant the withdrawal by order, as authorized by the relevant administrative justice code provisions concerning the formal acceptance of such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Withdrawal Case: The administrative court of appeal noted the appellant's subsequent filing of a simple and unqualified request to withdraw the action and proceedings, leading the court to grant the withdrawal by order, as authorized by the relevant administrative justice code provisions concerning the formal acceptance of such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the case by the appellant, as ordered in Article 1.
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Billom a rejeté sa demande de permis de construire en vue de la création d'un local industriel en bâtiment modulaire, ensemble la décision du 4 mars 2021 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 2100613 du 11 janvier 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, M. A, représenté par Me Cunin, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et ces décisions ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Billom, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer ce permis ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Billom la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2024, M. A déclare se désister d'instance et d'action.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Le désistement d'instance et d'action de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Billom.
Fait à Lyon, le 24 octobre 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
Céline Michel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, à la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,