Minister of National Education Salary Equalization and Pension Recalculation Appeal Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to annul a prior administrative court order that dismissed her claims against the Minister of National Education for salary equalisation based on objective criteria for civil servants hired before and after 1990, along with damages and recalculation of her pension rights, after the initial tribunal had rejected her prior administrative complaint. The appellate court, noting that the initial order was rendered under specific provisions granting first and last resort jurisdiction to the administrative tribunal president, determined that under the rules governing administrative appeals and jurisdiction, the case fell within the purview of the Conseil d'État, and therefore ordered the dossier to be immediately transmitted to the Conseil d'État for continuation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, article R. 221-1 du code de justice administrative, Article R. 351-2 du même code; Minister of National Education Salary Equalization and Pension Recalculation Appeal Transfer: The appellate court, noting that the initial order was rendered under specific provisions granting first and last resort jurisdiction to the administrative tribunal president, determined that under the rules governing administrative appeals and jurisdiction, the case fell within the purview of the Conseil d'État, and therefore ordered the dossier to be immediately transmitted to the Conseil d'État for continuation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify the transmission of the case file to the Conseil d'État.
The court used this article to establish the nature of the initial decision (rendered in first and last instance) which justifies the transmission procedure.
Although the appellant requested costs under this article, the dispositive (Orders 1 and 2) did not rule on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant sa réclamation préalable, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière et de condamner l'État à lui verser la somme totale de 467 000 euros en réparation des préjudices subis.
Par une ordonnance n° 2003236 du 26 janvier 2024, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 29 février 2024, Mme C épouse A, représentée par Me Salquain, demande à la cour :
1°) avant dire droit d'exercer la faculté de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles ;
2°) d'annuler cette ordonnance ;
3°) d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
4°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de rétablir l'égalité salariale sur des critères objectifs entre les fonctionnaires recrutés avant et après 1990, exerçant le même travail, en lui appliquant les critères les plus favorables de sorte qu'elle puisse disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires entrés au service de l'éducation nationale après 1990, de régler les rappels de rémunération entre les mains de son conseil et de recalculer ses droits à la retraite sur la base de la décision à intervenir ;
5°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 497 000 euros en réparation des préjudices subis ;
6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
1.Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".
2.En application de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 221-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet du litige. ". Le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de Mme C épouse A par une ordonnance prise notamment sur le fondement du 6° de l'article R. 221-1 du code de justice administrative. Il y a lieu en conséquence de transmettre la requête de Mme C épouse A au Conseil d'État.
ORDONNE :
Article 1er :Le dossier de la requête de Mme C épouse A est transmis au Conseil d'État.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État et à Mme B C épouse A.
Fait à Lyon, le 23 juillet 2024.
Le président de la cour,
G. Hermitte
Pour expédition,
La greffière,
al