Appeal Regarding Implicit Ministerial Rejection and Salary Inequality Compensation Referred to Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's dismissal of their claims, which sought the annulment of a minister's implicit rejection of a prior administrative claim, an order to reconstitute their career, and significant financial compensation for damages related to alleged salary inequality between civil servants hired before and after 1990. The administrative court of appeal determined that because the initial decision being appealed was an ordinance issued by the President of the first chamber of the administrative tribunal based on Article R. 221-1, 6° of the Code of Administrative Justice, the appeal falls under the jurisdiction specified in Article R. 811-1, meaning it is taken in final resort, necessitating the transfer of the file to the Council of State for further instruction, pursuant to Article R. 351-2 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, article R. 221-1 du code de justice administrative, Article R. 351-2 du même code; Appeal Regarding Implicit Ministerial Rejection and Salary Inequality Compensation Referred to Council of State: The administrative court of appeal determined that because the initial decision being appealed was an ordinance issued by the President of the first chamber of the administrative tribunal based on Article R. 221-1, 6° of the Code of Administrative Justice, the appeal falls under the jurisdiction specified in Article R. 811-1, meaning it is taken in final resort, necessitating the transfer of the file to the Council of State for further instruction, pursuant to Article R. 351-2 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the administrative court of appeal to transmit the file to the Conseil d'État when it deems the appeal falls under the latter's jurisdiction.
This article is cited to confirm the nature of the initial decision (rendered in first and last resort), which justifies the transmission procedure.
This article (specifically its 6° subparagraph) is referenced as the basis for the original order made by the Administrative Tribunal President, leading to the current transmission decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant sa réclamation préalable, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière et de condamner l'État à lui verser la somme totale de 467 000 euros en réparation des préjudices subis.
Par une ordonnance n° 2003231 du 26 janvier 2024, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 29 février 2024, Mme B, représentée par Me Salquain, demande à la cour :
1°) avant dire droit d'exercer la faculté de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles ;
2°) d'annuler cette ordonnance ;
3°) d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
4°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de rétablir l'égalité salariale sur des critères objectifs entre les fonctionnaires recrutés avant et après 1990, exerçant le même travail, en lui appliquant les critères les plus favorables de sorte qu'elle puisse disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires entrés au service de l'éducation nationale après 1990, de régler les rappels de rémunération entre les mains de son conseil et de recalculer ses droits à la retraite sur la base de la décision à intervenir ;
5°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 497 000 euros en réparation des préjudices subis ;
6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
1.Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".
2.En application de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 221-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet du litige. ". Le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de Mme B par une ordonnance prise notamment sur le fondement du 6° de l'article R. 221-1 du code de justice administrative. Il y a lieu en conséquence de transmettre la requête de Mme B au Conseil d'État.
ORDONNE :
Article 1er :Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'État.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État et à Mme A B.
Fait à Lyon, le 23 juillet 2024.
Le président de la cour,
G. Hermitte
Pour expédition,
La greffière,
al