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24LY00518 Généré par l'IA

Labor Inspection Decision Annulment Rejected as Res Judicata

Numéro de cause 24LY00518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a labor inspection decision from September 2021 denying her protected employee status at the time of her September 2020 dismissal, but the administrative court of appeal rejected the claim as manifestly inadmissible because it concerned the exact same subject matter as a previously filed, and ultimately dismissed by the Council of State, case, meaning the court's jurisdiction had been definitively exhausted regarding that issue.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Labor Inspection Decision Annulment Rejected as Res Judicata: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
chose jugée licenciement administratif annulation du contrat conflit de compétence prud'homale arrêts en appréciation de validité inspection locale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the application because it was manifestly inadmissible following a prior definitive ruling by the Council of State.
Généré par l'IA
475056
Labor Inspector Decision Annulment Appeal Rejected
2109744
Annulment of Labor Inspector's Decision Regarding Economic Dismissal Rendered Moot by Subsequent Ministerial Authorization
2200336
Labor Dismissal Authorization Annulment Moot
2200983
Employer's Inadmissible Appeal Against Refusal to Authorize Dismissal of Protected Employee
2000739
Annulment of Dismissal Authorization for Insufficient Reasoning in Liquidation Context

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the application because it was manifestly inadmissible following a prior definitive ruling by the Council of State.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2024, Mme B demande à la cour d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle l'inspection du travail et de l'emploi de la Loire a constaté qu'elle ne pouvait se prévaloir du statut de salariée protégée au moment de son licenciement le 3 septembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. La requête de Mme B tend aux mêmes fins que celle enregistrée sous le n° 23LY01953, qui a donné lieu à une ordonnance du 13 juillet 2023 du président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon, contre laquelle elle a exercé un pourvoi rejeté par une ordonnance n° 488676 de la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'État du 29 décembre 2023. La cour ayant définitivement épuisé sa compétence, cette requête, qui est manifestement irrecevable, ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 29 février 2024.

V.-M. Picard

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

al