Moroccan National's Appeal Against Departure Order Dismissed

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 19 décembre 2023 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie lui a ordonné de quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Par un jugement n° 2308252 du 23 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 21 février 2024, Mme B, représentée par Me Zouaoui, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 202 ;

2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir.

Elle soutient que :

S'agissant de l'arrêté dans son ensemble :

- il n'est pas établi qu'il a été signé par une personne bénéficiant d'une délégation régulièrement publiée ;

- il est entaché d'un défaut de motivation ;

- il n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation personnelle et sociale ;

S'agissant de la décision l'obligeant à quitter le territoire français :

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6 (5°) de l'accord franco-algérien ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

S'agissant de la décision lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant un an :

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et est, dès lors, entachée d'erreur de droit ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi, notamment son article 9 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. Mme B, ressortissante marocaine née le 1er juin 1989, est entrée en France en août 2017, selon ses déclarations. Par un arrêté du 19 décembre 2023, le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. Mme B fait appel du jugement par lequel le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

3. En premier lieu, la requérante, de nationalité marocaine, ne peut utilement invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

4. En second lieu, la requête de Mme B se borne à reprendre les autres moyens exposés ci-dessus, déjà invoqués devant les premiers juges. Ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du tribunal administratif de Grenoble. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs du jugement attaqué, à l'encontre desquels la requérante ne formule d'ailleurs aucune critique utile ou pertinente.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.

Fait à Lyon, le 7 octobre 2024.

Le président,

Gilles Hermitte

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,