Transfer of Administrative Appeal Due to Impartiality Concerns in Nuclear Testing Victim Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the administrative tribunal of Lyon's rejection of their claim for damages related to a death, several individuals appealed, seeking to overturn the decision and secure compensation from the State. The Court of Administrative Appeal of Lyon, however, issued an order transferring the entire file to the President of the Litigation Section of the Council of State for reassignment to a different jurisdiction, pursuant to Article R. 322-3 of the Code of Administrative Justice, because the President of the Lyon court had been appointed to a position related to nuclear testing victim compensation, creating an objective reason to question the court's impartiality in this specific case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 322-3 du code de justice administrative; Transfer of Administrative Appeal Due to Impartiality Concerns in Nuclear Testing Victim Case: The Court of Administrative Appeal of Lyon, however, issued an order transferring the entire file to the President of the Litigation Section of the Council of State for reassignment to a different jurisdiction, pursuant to Article R. 322-3 of the Code of Administrative Justice, because the President of the Lyon court had been appointed to a position related to nuclear testing victim compensation, creating an objective reason to question the court's impartiality in this specific case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the court president to transmit the case file to the President of the Council of State due to a conflict of interest/impartiality concern.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme L E veuve N, M. F N, M. M N, M. H N, M. K N, Mme J N, M. G N, Mme I N, Mme O N, M. C N, Mme A N et Mme D N, représentés par la SELARL Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu et Associés, ont demandé au tribunal administratif de Lyon :
1°) de condamner l'Etat à leur verser des sommes d'un montant total de 265 746 euros en réparation des préjudices subis, en qualité de victimes " par ricochet ", en raison du décès de M. B N, outre les intérêts de droit à compter du 29 décembre 2021 et la capitalisation des intérêts ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2203128 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 19 février 2024, Mme L E veuve N, M. F N, M. M N, M. H N, M. K N, Mme J N, M. G N, Mme I N, Mme O N, M. C N, Mme A N et Mme D N, représentés par la SELARL Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu et Associés, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 21 décembre 2023 ;
2°) de condamner l'Etat à leur verser les sommes demandées.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 322-3 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'une cour administrative d'appel saisie d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres de la cour est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité de la cour, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. ".
2. Par décret du 8 mars 2024, le président de la cour administrative d'appel de Lyon ayant été nommé en qualité de président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), il y a lieu, dans le souci d'une bonne administration de la justice, de faire application des dispositions de l'article R. 322-3 du code de justice administrative et de transmettre le dossier de la requête des consorts N au président de la section du contentieux du Conseil d'État.
ORDONNE :
Article 1er : La requête des consorts N est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'État.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme L E veuve N, M. F N, M. M N, M. H N, M. K N, Mme J N, M. G N, Mme I N, Mme O N, M. C N, Mme A N et Mme D N, ainsi qu'au président de la section du contentieux du Conseil d'État.
Fait à Lyon, le 30 avril 2024.
Le président de la cour,
G. Hermitte
Pour expédition,
La greffière,
N°24LY00441