Appeal of Expulsion Order and Re-entry Ban Following Asylum Refusal

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 23 novembre 2023 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie lui a ordonné de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office, à l'expiration de ce délai, et lui a interdit de revenir en France pendant un an.

Par un jugement n° 2307996 du 5 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 1er février 2024, Mme A, représentée par Me Blanc, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du président du tribunal administratif de Grenoble du 5 janvier 2024 ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, avec interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'une année ;

3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sans délai son dossier ;

4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour et, dans l'attente, de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour ;

5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

S'agissant de la décision lui refusant l'admission au séjour :

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et désignation du pays de destination :

- elles ont été prises en violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée au regard des critères prévus à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

La caducité de la demande d'aide juridictionnelle formulée par Mme A a été constatée par une décision du 29 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. Mme A, ressortissante albanaise née le 1er juillet 1955, est entrée irrégulièrement en France 24 juillet 2023, selon ses déclarations, accompagnée de sa fille, de son gendre et de deux petits-enfants mineurs. La protection internationale, qu'ils ont sollicitée le 30 août 2023, lui a été refusée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 23 octobre 2023, décision notifiée le 8 novembre suivant. Par un arrêté du 23 novembre 2023, le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Mme A fait appel du jugement par lequel le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

Sur la décision refusant l'admission au séjour :

3. Il ne ressort pas de l'arrêté contesté que celui-ci comporterait une décision refusant l'admission au séjour à Mme A, laquelle ne sollicitait pas la délivrance d'un titre de séjour mais la reconnaissance, par les organismes compétents, du statut de réfugié ou l'octroi de la protection subsidiaire. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation d'une telle décision sont dépourvues d'objet et donc irrecevables

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

4. La décision par laquelle le préfet oblige Mme A à quitter le territoire français n'emportant pas, par elle-même, désignation du pays de renvoi, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de cette décision d'éloignement.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

5. Mme A soutient que la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, elle ne justifie pas de circonstances imposant d'écarter la faculté laissée au préfet d'interdire à un étranger de revenir sur le territoire français en tenant compte, notamment, de l'ancienneté de son séjour et de ses liens avec la France, alors, en particulier, qu'elle ne séjournait sur le sol national que depuis quatre mois à la date de cette interdiction et qu'elle ne produit aucun élément établissant qu'elle bénéficierait d'attaches fortes et anciennes avec ce pays. Par suite, le moyen doit être écarté.

6. Enfin, Mme A reprend, pour le reste, les autres moyens exposés plus haut, qui ont déjà été soulevés devant le tribunal administratif de Grenoble. Ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du président de cette juridiction. Dès lors, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs de ce jugement, à l'encontre desquels la requérante ne formule d'ailleurs aucune critique utile.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.

Fait à Lyon, le 9 septembre 2024.

Le président,

Gilles Hermitte

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,