Appeal Concerning Refusal of Residence Permit and Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to annul a prefectoral decision refusing a residence permit, ordering departure from the territory, setting a country of return, and imposing a one-year ban on re-entry, after the administrative tribunal of Lille had rejected his initial claim. The appellate court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to reject an appeal manifestly lacking foundation, upheld the lower court's decision by confirming that the appellant, who entered in 2003 but only provided proof of continuous residence sporadically between 2017 and 2021, had failed to establish more than ten years of continuous residence required for certain rights, and therefore the refusal decision was not vitiated by an error of law or a manifest error of assessment, despite a job offer, nor did it violate his rights under the Franco-Algerian agreement or the European Convention on Human Rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, L. 761-1 du code de justice administrative; Appeal Concerning Refusal of Residence Permit and Expulsion Order: The appellate court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to reject an appeal manifestly lacking foundation, upheld the lower court's decision by confirming that the appellant, who entered in 2003 but only provided proof of continuous residence sporadically between 2017 and 2021, had failed to establish more than ten years of continuous residence required for certain rights, and therefore the refusal decision was not vitiated by an error of law or a manifest error of assessment, despite a job offer, nor did it violate his rights under the Franco-Algerian agreement or the European Convention on Human Rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected by order based on the provision allowing rejection of manifestly ill-founded appeal requests.
This article contains the main order, which is the rejection of the appellant's claim.
This article specifies the procedural requirement for notifying the final order to the involved parties.
This article was implicitly applied when the court rejected the claim for costs filed by the losing party.
This article was implicitly applied when the court rejected the claim for costs filed by the losing party (related to legal aid).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 7 juillet 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an.
Par un jugement n° 2310844 du 14 novembre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024, M. A, représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 5 décembre 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal les moyens tirés de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté et du défaut d'examen de la situation.
3. M. A est entré en France avec un visa court séjour en décembre 2003. Au regard des preuves de présence produites pour les années 2017, 2018, 2020 et 2021, la continuité de sa résidence en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté n'est pas établie. Il n'a demandé un titre de séjour qu'en novembre 2022.
4. M. A, né en 1977, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où réside son père. Il est célibataire sans enfant.
5. Dans ces conditions, même si M. A a une promesse d'embauche comme agent de sécurité, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 6-1 et 6-5 de l'accord franco-algérien et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
6. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés.
7. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :
8. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
9. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Sophie Danset-Vergoten.
Copie en sera adressée au préfet du Nord.
Fait à Douai, le 20 février 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé : Marc Heinis
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Elisabeth Héléniak
N°24DA02578