Appeal Against Refusal of Residence Permit and Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought the annulment of an administrative decision by the prefect refusing a residence permit, ordering departure from the territory, and fixing the country of return, after a lower administrative court had rejected the initial appeal. The appellate court affirmed the lower court's decision, finding that the prefect had properly assessed the right to stay, considering factors like the appellant's short presence since September 2023, the rejection of asylum, the fact that psychological issues were only recently medicated, and the appellant's lifelong residence in Nigeria where her children can be educated; consequently, the court dismissed the appeal as manifestly unfounded, upholding the prefect's order and denying the request for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Against Refusal of Residence Permit and Departure Order: The appellate court affirmed the lower court's decision, finding that the prefect had properly assessed the right to stay, considering factors like the appellant's short presence since September 2023, the rejection of asylum, the fact that psychological issues were only recently medicated, and the appellant's lifelong residence in Nigeria where her children can be educated; consequently, the court dismissed the appeal as manifestly unfounded, upholding the prefect's order and denying the request for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify the decision to reject the appeal by order as manifestly unfounded.
This provision was cited in the dispositive when rejecting the appellant's request for costs.
This provision was cited in the dispositive when rejecting the appellant's request for costs related to legal aid.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 25 juin 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.
Par un jugement n° 2403233 du 10 octobre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, Mme B, représentée par Me David Boyle, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour et réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 26 novembre 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal le moyen tiré de ce qu'une interdiction de retour en France ne pouvait pas être édictée.
3. Il ressort de la motivation de l'arrêté que, conformément aux articles L. 613-1 et L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a vérifié le droit au séjour de l'intéressée, en tenant notamment compte de la durée de présence en France, de la nature et de l'ancienneté des liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit.
4. Mme B est entrée en France en septembre 2023. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision notifiée le 18 juin 2024.
5. Si Mme B souffre de troubles psychologiques, c'est seulement après l'arrêté que des médicaments lui ont été prescrits.
6. Mme B, née en 1981, a vécu la majeure partie de sa vie au Nigéria. Les demandes d'asile des membres de sa famille ont été rejetées. Ses enfants nés en 2014 et 2016 peuvent l'accompagner dans le pays dont ils ont la nationalité et y poursuivre leur scolarité.
7. Dans ces conditions, l'arrêté n'a pas violé les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
8. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés.
9. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :
10. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
11. La demande présentée par la requérante et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me David Boyle.
Copie en sera adressée au préfet de l'Eure.
Fait à Douai, le 20 février 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé : Marc Heinis
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Elisabeth Héléniak
N°24DA02554