Appeal Against Deportation Order Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of an administrative order requiring her immediate departure from the French territory, setting a country of return, and imposing a one-year ban on re-entry, after the lower administrative tribunal had rejected her initial claim. The appellate court, exercising its power to dismiss manifestly unfounded appeals, upheld the initial decision, reasoning that the appellant failed to establish the regularity of her initial entry in 2011, had remained in France despite a prior departure order from 2019, and since her mother and siblings resided in her country of origin where her children could accompany her, the administrative order was not vitiated by a manifest error of assessment, nor did it disproportionately violate her rights under international conventions, leading to the rejection of the appeal and the claim for associated legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Against Deportation Order Upheld: The appellate court, exercising its power to dismiss manifestly unfounded appeals, upheld the initial decision, reasoning that the appellant failed to establish the regularity of her initial entry in 2011, had remained in France despite a prior departure order from 2019, and since her mother and siblings resided in her country of origin where her children could accompany her, the administrative order was not vitiated by a manifest error of assessment, nor did it disproportionately violate her rights under international conventions, leading to the rejection of the appeal and the claim for associated legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the President of the Chamber to reject the appeal request by order as clearly unfounded.
This article was cited in determining the rejection of the request for costs incurred by the losing party.
This article was cited in determining the rejection of the request for costs incurred by the losing party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 16 juin 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an.
Par un jugement n° 2406385 du 25 septembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, Mme B, représentée par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour et réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 28 novembre 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal les moyens tirés de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté et du défaut d'examen de la situation.
3. Mme B a déclaré être entrée en France en février 2011. Elle n'établit pas que cette entrée était régulière. Elle a invoqué la reconnaissance frauduleuse de l'un de ses enfants par un ressortissant français pour demander un titre de séjour en mai 2015. Malgré une obligation de quitter le territoire français de février 2019, elle s'est maintenue en France jusqu'à son interpellation lors d'un contrôle le 16 juin 2024.
4. Mme B, née en 1983, a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc où résident sa mère et ses frères et sœurs. Elle est célibataire. Ses enfants nés en 2009, 2014 et 2018 peuvent l'accompagner dans le pays dont ils ont la nationalité et y poursuivre leur scolarité.
5. Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
6. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés.
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :
8. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
9. La demande présentée par la requérante et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Sophie Danset-Vergoten.
Copie en sera adressée au préfet du Nord.
Fait à Douai, le 20 février 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé : Marc Heinis
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Elisabeth Héléniak
N°24DA02535