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24DA02502 Généré par l'IA

Departmental House Decision Annulment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 24DA02502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a decision by the departmental house for disabled persons denying them the benefit of the handicapped adult allowance, but the administrative tribunal of first instance correctly dismissed the claim as falling outside its jurisdiction. The administrative appellate court upheld this dismissal, reasoning that litigation concerning the handicapped adult allowance falls under the exclusive jurisdiction of the judicial courts (specifically the Social Division of the Judicial Tribunal), making the initial administrative court manifestly incompetent to hear the matter, and therefore the appeal against the order of dismissal must be rejected.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Departmental House Decision Annulment Jurisdiction Dispute: The administrative appellate court upheld this dismissal, reasoning that litigation concerning the handicapped adult allowance falls under the exclusive jurisdiction of the judicial courts (specifically the Social Division of the Judicial Tribunal), making the initial administrative court manifestly incompetent to hear the matter, and therefore the appeal against the order of dismissal must be rejected.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige licenciement administratif handicapés allocation sociale compétences exclusives suspension des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the appeal against the initial ruling which had already rejected the claim due to lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2304257
Departmental House Decision Annulment Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2408201
Jurisdictional Dispute: Disabled Adult Allowance Claim
2206777
Petitioner v. Departmental House for Disabled Persons: Jurisdiction over Disabled Adult Allowance
2403748
Jurisdictional Dispute over Handicapped Adult Allowance Denial
2405007
Jurisdictional Dispute Over Disabled Adult Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the appeal against the initial ruling which had already rejected the claim due to lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 15 octobre 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Nord lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.

Par une ordonnance n° 2411757 du 10 décembre 2024, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, Mme A demande à la cour d'annuler cette ordonnance et de faire droit à sa demande de première instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () / 7° () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre les ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ".".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de connaître d'un litige relatif à l'allocation aux adultes handicapés qui est de la compétence exclusive du juge judiciaire (Pôle social du tribunal judiciaire). Ainsi, c'est à bon droit que le président du tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de Mme A dirigée contre la décision du 15 octobre 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Nord lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

3. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance du 10 décembre 2024. Dès lors, sa requête doit être rejetée, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera à Mme B A.

Fait à Douai le 27 février 2025.

La présidente de la cour

Signé : Geneviève Verley-Cheynel

La République mande et ordonne garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef

Bénédicte Gozé

N°24DA02502