Appeal Against Departure Order and Re-entry Ban Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a prior administrative tribunal decision that upheld a prefectural order compelling his departure from French territory, denying a voluntary departure period, setting a destination country, and imposing a two-year re-entry ban. The appellant argued that these measures violated his rights under Article 8 of the European Convention on Human Rights and Article 3-1 of the Convention on the Rights of the Child, citing strong family ties, including children born in France and French siblings, and his integration through work. The court ruled that despite the appellant's ties and family situation, the prefect's decision was not a disproportionate infringement on his right to private and family life or the best interests of the child, particularly since the appellant had previously evaded an expulsion order, and the stated reasons for the two-year re-entry ban were sufficiently motivated under the relevant legal provisions, leading to the dismissal of the appeal as manifestly unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Against Departure Order and Re-entry Ban Dismissed: The appellant argued that these measures violated his rights under Article 8 of the European Convention on Human Rights and Article 3-1 of the Convention on the Rights of the Child, citing strong family ties, including children born in France and French siblings, and his integration through work. The court ruled that despite the appellant's ties and family situation, the prefect's decision was not a disproportionate infringement on his right to private and family life or the best interests of the child, particularly since the appellant had previously evaded an expulsion order, and the stated reasons for the two-year re-entry ban were sufficiently motivated under the relevant legal provisions, leading to the dismissal of the appeal as manifestly unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the appellant's entire application, constituting the main operative order.
This article is cited in the final order concerning the rejection of the claim for costs.
This article is cited in the final order concerning the rejection of the claim for costs under legal aid provisions.
Although not explicitly cited in the final numbered articles (1 and 2), the decision to rule by simplified order (Ordonnance) is justified in the reasoning by citing the conditions of Article R. 222-1, which implies the procedural basis for the judgment style, however, based on the strict rule to only include provisions explicitly cited in the numbered dispositive orders, only the cost provisions are strictly met in Article 1 and Article 2 (by implication through the rejection of the underlying request citing L. 761-1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions du 6 octobre 2022 par lesquelles le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un jugement n° 2207616 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2024, M. B représenté par Me Clément, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou à défaut de réexaminer sa demande, avec délivrance d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, le tout dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre la somme de 1500 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- les décisions portant obligation de quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de destination méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;
- l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 octobre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7°. ".
2. M. B, ressortissant algérien né le 26 mai 1975, déclare être entré en France le 26 mai 2016. Il relève appel du jugement du 18 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
3. M. B indique être arrivé en France accompagné de son épouse et de leurs trois enfants nés en 2006, 2008 et 2012. Deux enfants sont nés sur le territoire français en 2016 et 2018. La famille est hébergée par une association. M. B précise que son père avait la nationalité française et qu'il a trois sœurs et un frère qui sont français et résident en France. Il souligne son intégration par des stages, une promesse d'embauche comme manutentionnaire étalagiste, sa qualité depuis 2022 d'autoentrepreneur dans le secteur du nettoyage en bâtiments et l'intégration de ses enfants qui sont scolarisés. Toutefois, M. B s'est maintenu en France malgré une mesure d'éloignement en 2021. Son épouse réside irrégulièrement en France et il n'y a pas d'obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans le pays d'origine où les enfants pourront poursuivre leur scolarité alors que M. B, dont les parents sont décédés, a déclaré le 5 octobre 2022 y avoir cinq frères. Dans les circonstances de l'espèce, s'agissant de l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs des décisions ni porté atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. Les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté, tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'appelant doivent être écartés.
4. Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. "
5. Pour faire interdiction à M. B de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans, le préfet du Nord a pris en compte la durée de présence de M. B, la nature de ses liens, le fait qu'il se soit soustrait volontairement à une mesure d'éloignement et qu'il ne présente pas de menace pour l'ordre public. Le préfet qui a visé les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a suffisamment motivé, en fait comme en droit, sa décision.
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et à Me Clément .
Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord.
Fait à Douai, le 10 février 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé : G. Borot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Bénédicte Gozé
N°24DA02385