Appeal Against Refusal of Residence Permit and Expulsion Order Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of an administrative decision refusing him a residence permit, ordering his departure from the territory, and imposing a return ban, after a lower court had already rejected his claim. The appellate court dismissed the appeal, adopting the lower court's reasoning and finding that the appellant's grounds, including claims of insufficient motivation, health issues insufficiently severe to preclude removal, and a relationship with a French national unsupported by evidence of cohabitation or established marriage, did not demonstrate an error of manifest appreciation or a disproportionate violation of his right to private and family life under the European Convention on Human Rights, thereby justifying the rejection of his request and the denial of his claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Against Refusal of Residence Permit and Expulsion Order Upheld: The appellate court dismissed the appeal, adopting the lower court's reasoning and finding that the appellant's grounds, including claims of insufficient motivation, health issues insufficiently severe to preclude removal, and a relationship with a French national unsupported by evidence of cohabitation or established marriage, did not demonstrate an error of manifest appreciation or a disproportionate violation of his right to private and family life under the European Convention on Human Rights, thereby justifying the rejection of his request and the denial of his claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the President of the chamber to reject the appeal request as manifestly ill-founded by ordinance.
Cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs incurred by the losing party.
Cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs incurred by the losing party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 13 mars 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an.
Par un jugement n° 2401401 du 27 septembre 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024, M. A, représenté par Me Antoine Tourbier, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 29 janvier 2025, la caducité de la demande d'aide juridictionnelle du requérant a été constatée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté.
3. M. A est entré en France en décembre 2018 avec un visa court séjour italien qu'il a obtenu en usurpant l'identité d'un tiers. Sa demande d'asile déposée en novembre 2020 a été rejetée en octobre 2022. Il n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français de décembre 2022.
4. Si M. A a invoqué des " problèmes de santé ", le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé en janvier 2024, après examen de l'intéressé par le médecin rapporteur, qu'un défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité.
5. M. A, né en 1991, a vécu la majeure partie de sa vie en République du Congo où réside son enfant né en 2013.
6. Si M. A invoque sa relation avec une ressortissante française, une communauté de vie n'a été documentée ni avant l'arrêté ni même après puisque les intéressés avaient un domicile distinct lorsqu'ils ont reconnu leur enfant à naître en septembre 2024. Le mariage allégué n'est pas établi. Si cette relation est tombée enceinte en juin 2024, c'est après l'arrêté.
7. Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
8. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés.
9. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :
10. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
11. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Antoine Tourbier.
Copie en sera adressée au préfet de l'Oise.
Fait à Douai, le 7 juillet 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé : Marc Heinis
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Sophie Cardot
N°24DA02360