Appeal Against Refusal of Residence Permit and Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision that upheld an administrative order refusing a residence permit, ordering departure from the territory, and fixing a country of return, asserting the initial judgment was insufficiently motivated and the prefect's decision was unlawful. The appellate court dismissed the appeal as manifestly unfounded, reasoning that the lower court's judgment was sufficiently motivated, the administrative order properly stated its legal and factual basis, and the applicant's unauthorized entry in 2016, delayed regularization efforts, and current circumstances (including studies completed after the order and a job offer received subsequent to the order) did not demonstrate a manifest error of assessment or disproportionate violation of human rights, thus warranting rejection of all claims, including the request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Against Refusal of Residence Permit and Departure Order: The appellate court dismissed the appeal as manifestly unfounded, reasoning that the lower court's judgment was sufficiently motivated, the administrative order properly stated its legal and factual basis, and the applicant's unauthorized entry in 2016, delayed regularization efforts, and current circumstances (including studies completed after the order and a job offer received subsequent to the order) did not demonstrate a manifest error of assessment or disproportionate violation of human rights, thus warranting rejection of all claims, including the request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court to justify dismissing the appeal by order because it was manifestly unfounded.
Cited in the dispositive to reject the appellant's request for costs.
Cited in the dispositive alongside Article L. 761-1 CJA to reject the appellant's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 19 juin 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.
Par un jugement n° 2402737 du 24 octobre 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, M. A, représenté par Me Flora Reynolds, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation et d'effacer son inscription au système d'information Schengen ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".
Sur la régularité du jugement :
2. Le jugement, qui a rappelé la date d'entrée en France déclarée par M. A et qui a évoqué ses attaches familiales et ses études, a été suffisamment motivé.
Sur la légalité de l'arrêté :
3. Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses visas, ses considérants ou son dispositif les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions.
4. M. A a déclaré être entré en France sans visa en janvier 2016. Il s'y est maintenu, sans chercher à régulariser sa situation à sa majorité, jusqu'au dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour en juillet 2022.
5. M. A, né en Turquie en février 2001, a vécu la majeure partie de sa vie en Grèce à partir de 2004. Ses parents font aussi l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Il est célibataire sans enfant.
6. Si M. A s'est inscrit en BTS comptabilité en 2020/2021, il a ensuite changé d'orientation. S'il a validé son BUT Génie civil en juillet 2024, il n'envisageait alors pas d'autres études. S'il a obtenu un CDI en décembre 2024, c'est après l'arrêté.
7. Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas violé les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 de ce code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de cette convention.
8. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés.
9. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :
10. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
11. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise et à Me Flora Reynolds.
Fait à Douai, le 23 décembre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Signé : Marc Heinis
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Nora Diyas
N°24DA02329