Appeal Against Deportation Order for Drug Offenses and Visa Violation Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed the administrative court's rejection of their request to annul an order requiring immediate departure from the territory, which also included a return ban, following their apprehension for possessing cannabis, driving without a license or insurance while under the influence of narcotics, and possessing fraudulent Italian identification documents, after overstaying a short-term visa. The appellate court dismissed the appeal by order, reasoning that the initial administrative order was duly motivated and that, given the appellant's lack of a long-stay visa or work authorization despite some employment, the departure order did not constitute a disproportionate violation of their right to private and family life under Article 8 of the ECHR, rendering the appeal manifestly unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Appeal Against Deportation Order for Drug Offenses and Visa Violation Dismissed: The appellate court dismissed the appeal by order, reasoning that the initial administrative order was duly motivated and that, given the appellant's lack of a long-stay visa or work authorization despite some employment, the departure order did not constitute a disproportionate violation of their right to private and family life under Article 8 of the ECHR, rendering the appeal manifestly unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorized the President of the Chamber to reject the appeal by order because it was manifestly ill-founded.
The appeal of M. B is rejected based on the merits assessed in the preceding considerations.
This article orders the notification of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 25 août 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an.
Par un jugement n° 2403624 du 10 octobre 2024, la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, M. B, représenté par Me Moez Mezghani, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses visas, ses considérants ou son dispositif les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions.
3. M. B est entré en France avec un visa court séjour en août 2021. Il s'y est maintenu sans demander un titre de séjour. Il a été interpellé le 24 août 2024 pour détention de 110 grammes de cannabis et conduite sans permis ni assurance et sous l'emprise de stupéfiants. Il détenait alors de faux permis et carte d'identité italiens achetés pour " 400/450 euros ".
4. M. B, né en 1994, a vécu la majeure partie de sa vie en Tunisie où résident ses parents même s'il a un cousin en France. Il est célibataire sans enfant.
5. Si M. B a travaillé comme chauffeur routier à partir d'avril 2022, c'était sans visa long séjour, sans autorisation de travail et sans permis de conduire et cette expérience était limitée à la date de l'arrêté.
6. Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
7. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés.
8. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la présidente du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
9. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de l'Oise et à Me Moez Mezghani.
Fait à Douai, le 19 février 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé : Marc Heinis
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Elisabeth Héléniak
N°24DA02270