Director of Public Finances Decision Annulment Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a decision by the departmental director of public finances rejecting his administrative claim, and the administrative court initially dismissed the request because the arguments raised were deemed irrelevant to contesting the tax assessment. On appeal, the appellate court upheld the initial dismissal, finding that the new grounds for appeal, which essentially sought a tax discharge for the 2021 income tax, were based on a distinct legal cause from the first instance and were not sufficiently detailed to allow for an assessment of their merit, leading the court to reject the appeal and associated costs claims based on the relevant administrative justice code provision allowing for the dismissal of appeals that are manifestly ill-founded or lack necessary precision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Director of Public Finances Decision Annulment Appeal Dismissal: On appeal, the appellate court upheld the initial dismissal, finding that the new grounds for appeal, which essentially sought a tax discharge for the 2021 income tax, were based on a distinct legal cause from the first instance and were not sufficiently detailed to allow for an assessment of their merit, leading the court to reject the appeal and associated costs claims based on the relevant administrative justice code provision allowing for the dismissal of appeals that are manifestly ill-founded or lack necessary precision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appellant's request based on Article R. 222-1, paragraph 7, of the Code of Administrative Justice.
The court implicitly rejected the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice because the main request was rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 20 février 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Somme a rejeté sa réclamation.
Par une ordonnance n° 2401747 du 6 septembre 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 8 novembre 2024, M. B, représenté par Me José Lebughe Mangai, demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
2. Par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté la demande de M. B tendant à l'annulation de la décision 20 février 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Somme a rejeté sa réclamation, au motif que les moyens d'excès de pouvoir soulevés sont inopérants pour contester l'imposition contestée.
3. Si, en cause d'appel, M. B soulève des moyens devant être regardés comme tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021, ces moyens sont fondés sur une cause juridique distincte de celle invoquée en première instance et ne sont, en tout état de cause, pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. En conséquence, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Douai le 14 janvier 2025.
La présidente de la cour
Signé : Geneviève Verley-Cheynel
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef
Bénédicte Gozé
N°24DA02248