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24DA02222 Généré par l'IA

Agricultural Entity v. Administrative Decision on Grassland Conversion

Numéro de cause 24DA02222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agricultural entity contested an administrative decision refusing the conversion of permanent grassland in two communes, an initial request that was rejected by the administrative tribunal because the filing lacked any stated grounds. In the subsequent appeal, the entity failed to contest the lower court's reasoning, instead focusing only on its economic situation, leading the appellate court to reject the appeal as manifestly unfounded, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning appeals against orders.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Agricultural Entity v. Administrative Decision on Grassland Conversion: In the subsequent appeal, the entity failed to contest the lower court's reasoning, instead focusing only on its economic situation, leading the appellate court to reject the appeal as manifestly unfounded, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning appeals against orders.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit agricole droit de vaine pâture recours contre des décisions administratives utilisation du bien-fonds recours du personnel pollution par l'agriculture

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En conséquence, sa requête doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The appeal was rejected based on this provision because the appellant's request failed to criticize the reasoning of the lower court's decision.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the general legal basis authorizing the President of the administrative court of appeal to reject appeals by order.
Généré par l'IA
21NT02538
Agricultural Entity v. Prefect: Appeal of Confirmatory Rejection of Land Use Authorization
21NC01124
Appeal Regarding Administrative Decision on Agricultural Land Allocation
22NT01878
Agricultural Company v. Administration on Operating Authorization and Penalty Reduction
24DA00295
Agricultural Entity v. Prefectural Authorization Annulment
460328
National Agricultural Body v. Agricultural Entity (Refusal to Admit Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The appeal was rejected based on this provision because the appellant's request failed to criticize the reasoning of the lower court's decision.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the general legal basis authorizing the President of the administrative court of appeal to reject appeals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

L'EARL Hochard a contesté devant le tribunal administratif de Lille la décision du 4 avril 2024 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais s'oppose au retournement des surfaces de prairies permanentes sur les communes de Mouriez et Tortefontaine.

Par une ordonnance n° 2404519 du 13 septembre 2024, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, l'EARL Hochard, représentée par Me Laetitia Bonnard-Plancke, demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de l'autoriser à convertir les surfaces prévues dans son projet de retournement pour lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a opposé un refus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ".

2. Par l'ordonnance attaquée, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lille a, sur le fondement des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, rejeté la demande de l'EARL Hochard comme irrecevable au motif qu'elle ne contenait l'exposé d'aucun moyen.

3. En appel, l'Earl Hochard ne critique pas la motivation retenue par le premier juge et se borne à exposer sa situation économique. En conséquence, sa requête doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de l'Earl Hochard est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Earl Hochard.

Fait à Douai le 14 janvier 2025.

La présidente de la cour

Signé : Geneviève Verley-Cheynel

La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef

Bénédicte Gozé

N°24DA02222