Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of an administrative court's judgment that upheld a prefectural order compelling the appellant to leave the national territory immediately, ordering expulsion, and imposing a two-year re-entry ban, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of the appeal. The administrative appellate court noted the withdrawal and, finding no impediment, formally acknowledged the appellant's voluntary abandonment of the proceedings, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original administrative decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order: The administrative appellate court noted the withdrawal and, finding no impediment, formally acknowledged the appellant's voluntary abandonment of the proceedings, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original administrative decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision likely justifies the decision to give effect to the withdrawal (désistement) by an order (ordonnance) without a full hearing, as it is implicitly the procedural basis for this type of decision when a withdrawal occurs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du 29 janvier 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant deux ans.
Par un jugement n° 2401000 du 19 juillet 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler cette décision ;
3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et lui délivrer un titre de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2024, M. A B se désiste de sa requête.
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 29 août 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de M. A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, au ministre de l'intérieur et à Me Sophie Danset-Vergoten.
Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord.
Fait à Douai, le 30 octobre 2024
Le président de la 4ème chambre,
Signé : Marc Heinis
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Nora Diyas
N°24DA02020