Appeal Against Deportation Order Affirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to annul an administrative order requiring his immediate departure from French territory, designating a country of return, and imposing a one-year re-entry ban, after the administrative court initially dismissed his request. The appellate court rejected the appeal, finding the arguments regarding the act's authorship and motivation insufficient, and determining that the prefect's order was not based on an erroneous assessment or a disproportionate violation of private and family life under the European Convention on Human Rights, given that the individual had been in France illegally for over three months, was unemployed, and his partner and three children could accompany him to their country of nationality, thus affirming the initial judgment's rejection of the annulment claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Appeal Against Deportation Order Affirmed: The appellate court rejected the appeal, finding the arguments regarding the act's authorship and motivation insufficient, and determining that the prefect's order was not based on an erroneous assessment or a disproportionate violation of private and family life under the European Convention on Human Rights, given that the individual had been in France illegally for over three months, was unemployed, and his partner and three children could accompany him to their country of nationality, thus affirming the initial judgment's rejection of the annulment claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the President of the chamber to reject the appeal by order, as manifestly unfounded.
Cited in the reasoning regarding the merits of the case, but not explicitly used in the final orders (which only order rejection).
Cited in the reasoning regarding the merits of the case, but not explicitly used in the final orders (which only order rejection).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 1er juillet 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an.
Par un jugement n° 2403197 du 11 septembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024, M. B, représenté par Me Ali Hassani, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et lui délivrer un titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'insuffisance de motivation de l'arrêté.
3. L'arrêté, qui ne s'est pas fondé sur l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne s'est donc pas fondé à tort sur cette disposition.
4. M. B a déclaré être entré en France en juillet 2021. Il s'y est maintenu plus de trois mois sans demander un titre de séjour jusqu'à son interpellation lors d'un contrôle routier. Il est sans emploi déclaré. Le recours à un interprète a été nécessaire lors de son audition. Il a alors déclaré ne pas vouloir retourner dans son pays.
5. M. B, né en 1986, a vécu la majeure partie de sa vie en Serbie. Sa compagne est en situation irrégulière en France. Leurs trois enfants peuvent les accompagner dans le pays dont ils ont la nationalité et y poursuivre leur scolarité.
6. Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
7. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés.
8. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :
9. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise et à Me Ali Hassani.
Fait à Douai, le 30 octobre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Signé : Marc Heinis
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Nora Diyas
N°24DA01947