Appellant Pro Se Appeal Dismissed for Failure to Use Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a lower administrative court's order that dismissed her request to obtain procedural documents used in prior proceedings before the appellate court, which she claimed had been implicitly refused by the presiding judge. The appellate court summarily rejected the appeal as manifestly inadmissible because, as explicitly stated in the notification of the lower court's ruling, an appeal brief must be submitted through a lawyer, and the appellant filed her appeal without legal representation, failing to meet the mandatory requirements of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 811-7 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Appellant Pro Se Appeal Dismissed for Failure to Use Counsel: The appellate court summarily rejected the appeal as manifestly inadmissible because, as explicitly stated in the notification of the lower court's ruling, an appeal brief must be submitted through a lawyer, and the appellant filed her appeal without legal representation, failing to meet the mandatory requirements of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive order rejecting the appeal.
Cited as the basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible due to failure to regularize.
Cited in the reasoning leading to the rejection as the rule requiring representation by counsel for appeals before the administrative court of appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a implicitement refusé de lui communiquer des pièces de procédures utilisées au cours de plusieurs instances devant elle.
Par une ordonnance n° 2406920 du 9 septembre 2024, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2024, Mme B fait appel devant la cour de cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leurs auteurs à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". Et aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation () ".
3. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative, que lorsque la mention que la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat figure explicitement dans la notification du jugement du tribunal administratif, une requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité sans qu'il soit besoin d'inviter le requérant à régulariser sa requête.
4. Il ressort des pièces du dossier que la lettre de notification de l'ordonnance du 9 septembre 2024 indiquait que " à peine d'irrecevabilité, la requête en appel doit être présentée par un avocat ". Or, la requête enregistrée au greffe de la cour n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat et ne satisfait donc pas aux exigences de l'article R. 811-7 du code de justice administrative cité au point 2. La requérante ne justifiant pas avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Douai, le 13 novembre 2024.
La présidente de la cour
Signé : Geneviève Verley-Cheynel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,
Bénédicte Gozé
N°24DA01863