Prefect v. Asylum Seeker (Stay of Execution Denial)

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 23 avril 2024 par laquelle le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile et d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile correspondante, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement.

Par un jugement no 2404487 du 7 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé cette décision et a enjoint au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de la situation de M. C dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée 28 août 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement no 2404487 du tribunal administratif de Lille du 7 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 3 mai 2024 désignant Mme D B, première vice-présidente, présidente de la cour administrative d'appel de Douai par intérim ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance :/ () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leurs auteurs à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. En vertu des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête d'appel doit être accompagnée de la copie de la décision attaquée. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du même code, que lorsque la requête d'appel doit être accompagnée de la copie de la décision juridictionnelle attaquée et présentée par ministère d'avocat et que ces mentions figurent explicitement dans la notification du jugement du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans la décision attaquée et sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité sans qu'il soit besoin d'inviter le requérant à régulariser sa requête.

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée n'était pas jointe à la requête, c'est pourquoi le préfet du Nord a été invité, par une correspondance du 29 août 2024 adressée à son conseil sur l'application télérecours, à régulariser la requête dont il a accusé réception le 30 août 2024. Ce courrier précisait qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait rejetée comme irrecevable dès l'expiration de ce délai. Or, le préfet du Nord n'a pas donné suite à la demande de régularisation dans le délai qui lui était imparti. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête du préfet du Nord est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord.

Fait à Douai, le 17 septembre 2024.

La première vice-présidente de la cour

Présidente de la cour par intérim

Signé : Marie-Pierre B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,

Bénédicte Gozé

N°24DA01794