Prefectural Land Authorization Dispute Dismissed Due to Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to annul a lower administrative court's judgment which had previously invalidated a prefectural decision denying an individual's request for authorization to operate approximately 50 hectares of land across two municipalities. The appellate court reached its decision based on the appellant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of its appeal, which, pursuant to procedural rules, required the court to formally acknowledge the withdrawal and consequently reject the appellant's related financial claims, while also denying the counterparty's request for costs under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Prefectural Land Authorization Dispute Dismissed Due to Appeal Withdrawal: The appellate court reached its decision based on the appellant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of its appeal, which, pursuant to procedural rules, required the court to formally acknowledge the withdrawal and consequently reject the appellant's related financial claims, while also denying the counterparty's request for costs under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article as the basis for its power to rule on the case by ordinance, specifically to note the withdrawal (point 1°).
This article governs the rejection of M. A's claims for costs/damages in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 29 avril 2022 par laquelle le préfet de la région Normandie a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées AB566, AB314, AB315, ZE10, ZE16, ZE25, ZH27, ZH28, B438, B440, ZA20, ZA22 et ZB15 d'une surface totale de 50 hectares et 22 ares situées sur le territoire des communes de Saint-Aubin-sur-Mer et la Gaillarde.
Par un jugement n° 2202779 du 28 juin 2024, le tribunal administratif de Rouen a annulé cette décision.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juillet 2024 et le 7 mars 2025, la société civile agricole de Ramouville, représentée par Me Alexandre, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de M. A présentée devant le tribunal administratif de Rouen ;
3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, M. A, représenté par Me Leroux-Bostyn, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'État sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire s'en remet à la sagesse de la cour.
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, la société civile agricole de Ramouville déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement de la société civile agricole de Ramouville est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société civile agricole de Ramouville.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile agricole de Ramouville, à M. B A et à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Copie en sera adressée au préfet de la région Normandie.
Fait à Douai, le 8 août 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé : Benoît Chevaldonnet
La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
N°24DA01479