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24DA01315 Généré par l'IA

Appeal Regarding Suspension of Order on Residency Permit Refusal Transfer to Council of State

Numéro de cause 24DA01315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought the suspension of an administrative judge's order that had rejected an application for interim relief to suspend the implicit refusal by the Prefect to grant a change of status residency permit. The administrative court, noting that decisions made under the summary proceedings articles (including Article L. 521-3) are rendered in final instance, ordered the dossier of the appeal to be transmitted to the President of the Litigation Section of the Council of State, effectively transferring jurisdiction due to the final nature of the original decision.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 523-1 du code de justice administrative; Appeal Regarding Suspension of Order on Residency Permit Refusal Transfer to Council of State: The administrative court, noting that decisions made under the summary proceedings articles (including Article L. 521-3) are rendered in final instance, ordered the dossier of the appeal to be transmitted to the President of the Litigation Section of the Council of State, effectively transferring jurisdiction due to the final nature of the original decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives révocation de l'autorisation de séjour déclinatoire de compétence détention aux fins de transfèrement référé suspension de la naturalisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 523-1 du code de justice administrative
This article establishes that decisions made under articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4, and L. 522-3 are made in final resort, which justifies the procedural decision to refer the case.
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2306366
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Denial Appeal
22TL22455
Appeal Against Refusal of Residence Permit Renewal Suspension
25NT02839
Jurisdiction Transfer in Appeal Against Residency Permit Denial Annulment Ruling
24DA00539
Appealability of Summary Decision on Residence Permit Suspension
25BX02081
Jurisdictional Transfer of Appeal Against Summary Decision to Council of State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

This article orders the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State, indicating a procedural step mandated by the court's decision.

Article L. 523-1 du code de justice administrative

This article establishes that decisions made under articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4, and L. 522-3 are made in final resort, which justifies the procedural decision to refer the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour résultant d'un changement de statut, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Par une ordonnance no 2406056 du 25 juin 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, M. A, représenté par Me Camille Doré, demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet du Nord ;

2°) d'enjoindre au préfet du nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de huit jours sous astreinte journalière de 150 euros ;

4°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au profit de Me Doré, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a désigné M. Marc Heinis, présidente de la 4ème chambre, pour juger les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 523-1 et R. 351-2.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.

Fait à Douai, le 19 juillet 2024

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière en chef adjointe,

Sylviane Dupuis

Le président de la 4ème chambre,

Juge des référés

Signé : Marc Heinis

N°24DA01315