Improper Administrative Appeal Rejection Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative tribunal's decision that had dismissed their initial claim, which itself was an improper administrative appeal (recours gracieux) directly addressed to the prefect concerning the rejection of their naturalization request. The appellate court upheld the lower court's ruling, reasoning that the claimant failed to challenge the original decision's reasoning regarding the inappropriateness of submitting an administrative appeal to the judge instead of the administrative authority, and merely reiterated the appeal to the prefect, making the current appeal manifestly without merit under the provisions allowing for the rejection of appeals lacking substance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Improper Administrative Appeal Rejection Upheld: The appellate court upheld the lower court's ruling, reasoning that the claimant failed to challenge the original decision's reasoning regarding the inappropriateness of submitting an administrative appeal to the judge instead of the administrative authority, and merely reiterated the appeal to the prefect, making the current appeal manifestly without merit under the provisions allowing for the rejection of appeals lacking substance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the appeal on the merits because it lacked substance or was clearly unfounded.
The reasoning refers to this article as the basis for the initial dismissal by the Administrative Tribunal's president (point 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B C a formé devant le tribunal administratif de Rouen un recours gracieux contre la décision du 26 février 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Par une ordonnance no 2401561 du 30 avril 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif Rouen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, M. C forme, devant la cour, un recours gracieux contre la décision du 26 février 2024 du préfet de la Seine-Maritime.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 3 mai 2024 désignant Mme D A, première vice-présidente, présidente de la cour administrative d'appel de Douai par intérim ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leurs auteurs à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7° ".
2. Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions, ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance ".
3. Par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté la demande de M. C comme irrecevable au motif qu'elle constituait un recours gracieux destiné au préfet de la Seine-Maritime sur lequel il n'appartenait pas au juge administratif de se prononcer. C'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté sa demande.
4. En appel, M. C ne critique pas la motivation retenue par le premier juge et se borne, comme il l'avait fait en première instance, à former de nouveau un recours gracieux contre la décision en litige en faisant valoir qu'il n'a jamais reçu le courrier des services de la préfecture l'invitant à un entretien en vue de l'instruction de sa demande de naturalisation. En conséquence, sa requête doit être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Fait à Douai, le 10 septembre 2024.
La première vice-présidente de la cour
Présidente de la cour par intérim
Signé : Marie-Pierre A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,
Bénédicte Gozé
N°24DA01306