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24DA01294 Généré par l'IA

Company Withdrawal in Wind Farm Authorization Appeal

Numéro de cause 24DA01294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a prefectoral decision implicitly refusing an environmental authorization for a three-turbine wind farm and requested the court to grant the authorization or order the prefect to resume instruction; however, the administrative court issued an order noting the company's subsequent pure and simple withdrawal from the proceedings, as permitted by administrative justice code, which rendered the matter ready only for a decision on the withdrawal itself and potential costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal in Wind Farm Authorization Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête coût environnemental frais administratifs retrait de l'autorisation energie éolienne

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Allows the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the appeal by the applicant.
Généré par l'IA
24DA00109
Company's Withdrawal of Wind Farm Appeal After Rejection
21BX02325
Company Withdraws Appeal of Wind Farm Authorization
23NC03266
Company v. Administration Regarding Wind Farm Authorization Annulment
501693
Wind Turbine Authorization Refusal Appeal Dismissed
20NC02488
Withdrawal of Appeal in Wind Farm Authorization Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the appeal by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Allows the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, la société Parc éolien de Séry-lès-Mézières, représentée par Me Hélène Gelas, demande à la cour :

1°) d'annuler la décision implicite du 11 avril 2024 par laquelle le préfet de l'Aisne a refusé la délivrance d'une autorisation environnementale d'exploiter un parc éolien de trois aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Séry-lés-Mézières ;

2°) de délivrer l'autorisation sollicitée et, le cas échéant, d'enjoindre au préfet de l'Aisne de prendre les prescriptions nécessaires à l'exploitation du projet ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de délivrer l'autorisation sollicitée ou, à tout le moins, de reprendre l'instruction de ladite autorisation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, le préfet de l'Aisne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2025, la société Parc éolien de Séry-lès-Mézières, représentée par Me Hélène Gelas, déclare se désister purement et simplement de l'instance et demande qu'il soit donné acte de son désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Le désistement de la société Parc éolien de Séry-lès-Mézières est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Parc éolien de Séry-lès-Mézières.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Parc éolien de Séry-lès-Mézières et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Copie en sera adressée au préfet de l'Aisne.

Fait à Douai, le 3 mars 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé : G. Borot

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

S. Dupuis