Immigration Deportation Order Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, d'une part, l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination et, d'autre part, l'arrêté du 3 mai 2024 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a assigné à résidence sur la commune de Beauvais pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette décision.

Par un jugement n° 2401873 du 6 juin 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens Lille a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, M. A fait appel de ce jugement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 3 mai 2024 désignant Mme D B, première vice-présidente, présidente de la cour administrative d'appel de Douai par intérim ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leurs auteurs à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". Et aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation () ".

3. Compte tenu de son objet, la requête de M. A n'est pas au nombre des litiges dispensés de ministère d'avocat mentionnés à l'article R. 811-7 du code de justice administrative. C'est pourquoi M. A, dont la requête n'a pas été présentée par un avocat, a été invité à régulariser sa requête dans le délai d'un mois en la présentant par le ministère d'un avocat, par une correspondance qui lui a été adressée par le greffe de la cour le 27 juin 2024 et dont il a accusé réception le 2 juillet 2024. Ce courrier précisait qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait rejetée comme irrecevable dès l'expiration de ce délai. Or, le requérant n'a pas donné suite à la demande de régularisation dans le délai qui lui était imparti et ne justifie pas davantage avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Douai le 6 septembre 2024.

La première vice-présidente de la cour

Présidente de la cour par intérim

Signé : Marie-Pierre B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,

Bénédicte Gozé

N°24DA01234