Appeal Against Refusal of Residence Permit and Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a prefectural order that refused a residence permit, ordered departure from the territory, and fixed a country of return, following a prior administrative tribunal decision that upheld the order. The administrative court of appeal rejected the appeal, finding that the lower court's judgment was regular and that the appellant's claims regarding violations of human rights conventions (Articles 3 and 8) were unfounded because his assertions of integration and political risk in his country of origin were unsupported by sufficient evidence beyond a post-refusal medical certificate noting stress. Consequently, the court dismissed the appeal and the request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Against Refusal of Residence Permit and Deportation Order: The administrative court of appeal rejected the appeal, finding that the lower court's judgment was regular and that the appellant's claims regarding violations of human rights conventions (Articles 3 and 8) were unfounded because his assertions of integration and political risk in his country of origin were unsupported by sufficient evidence beyond a post-refusal medical certificate noting stress. Consequently, the court dismissed the appeal and the request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorized the President of the Chamber to reject the appeal application summarily by order.
This article constitutes the dispositive order rejecting the appeal.
This provision, along with Art. 37 of the law of July 10, 1991, governs the rejection of the claim for costs incurred.
This provision, along with Art. L. 761-1 of the administrative justice code, governs the rejection of the claim for costs incurred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 15 février 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.
Par un jugement n° 2400869 du 23 mai 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, M. A, représenté par Me Jonathan Levy, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".
Sur la régularité du jugement :
2. Contrairement à ce qu'affirme la requête, le point 6 du jugement a répondu au moyen de la demande tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Sur la légalité de l'arrêté :
3. M. A a déclaré être entré en France en février 2023. Sa demande d'asile, déposée en mars 2023, a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en octobre 2023 et par la Cour nationale du droit d'asile en janvier 2024.
4. Si M. A, qui est né en 1980, affirme qu'il " réside de manière habituelle et ininterrompue en France ", qu'il y est " parfaitement intégré " et que ses " opinions politiques " l'exposent à un risque de prison et de torture en cas de retour en Turquie, ces dires n'ont été assortis d'aucune précision et le seul justificatif produit à l'instance en lien avec ce récit est un certificat médical établi en avril 2024, soit après le rejet de la demande d'asile, faisant état d'un stress post traumatique sans préciser le traitement mis en œuvre.
5. Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la même convention.
6. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés.
7. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
8. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Jonathan Levy.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise.
Fait à Douai, le 23 juillet 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Signé : Marc Heinis
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Elisabeth Héléniak
N°24DA01218