Appellant v. Prefectural Decision on Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of an administrative court judgment that had rejected his appeal against a prefectural decision refusing him a residence permit and ordering his removal from French territory. The initial rejection by the administrative tribunal was based on the untimeliness of the initial request, but in his appeal, the appellant only raised arguments concerning the merits of the refusal decision, failing to contest the procedural ground of inadmissibility ruled by the first judge. Consequently, the appellate court ruled that the grounds of appeal were inoperative because the appellant did not properly challenge the basis for inadmissibility established by the lower court, leading to the dismissal of the entire appeal, including consequential requests for injunctions and costs, based on a procedural rule allowing the summary dismissal of appeals presenting inoperative arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appellant v. Prefectural Decision on Residence Permit: The initial rejection by the administrative tribunal was based on the untimeliness of the initial request, but in his appeal, the appellant only raised arguments concerning the merits of the refusal decision, failing to contest the procedural ground of inadmissibility ruled by the first judge. Consequently, the appellate court ruled that the grounds of appeal were inoperative because the appellant did not properly challenge the basis for inadmissibility established by the lower court, leading to the dismissal of the entire appeal, including consequential requests for injunctions and costs, based on a procedural rule allowing the summary dismissal of appeals presenting inoperative arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the appeal.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the appeal because the grounds presented were inoperative.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement.
Par un jugement no 2400795 du 23 mai 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, M. A, représenté par Me Abdellatif, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de la Somme en date du 2 janvier 2024 ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire ", dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire et dans le même délai, de procéder au réexamen de sa situation et d'édicter une nouvelle décision et, en tout état de cause, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dès la notification de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit ;
- elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. En l'espèce, M. A, relève appel du jugement no 2400795 du 23 mai 2024 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 2024 du préfet de la Somme portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement.
3. Il ressort des termes du jugement contesté que le tribunal a rejeté la demande de M. A en tant qu'elle est irrecevable en raison de sa tardiveté. En se bornant à faire valoir dans le cadre de sa requête d'appel que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit et qu'elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises désormais à l'article L. 423-23 du même code, l'intéressé ne conteste pas utilement le motif d'irrecevabilité retenu par les premiers juges, alors qu'il n'appartient par ailleurs pas au juge d'appel devant lequel l'appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort de rechercher d'office si cette fin de non-recevoir a été soulevée à bon droit.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A ne comporte que des moyens inopérants. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Somme.
Fait à Douai le 31 janvier 2025.
Le président de la 2ème chambre
Signé : Benoît Chevaldonnet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
par délégation,
La greffière
N°24DA01215