Administrative Tax Debt Collection Review Appeal Inadmissibility
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought judicial review of an administrative court's order that rejected her request to cancel a debt collection for €6,305 stemming from 2012 income tax and social contributions, including penalties, pursued via administrative seizure. The appellate court determined, pursuant to Article R. 811-1, 8° of the Code of Administrative Justice, that the initial administrative tribunal had ruled in first and last instance over the indemnity claim because the amount requested did not exceed the threshold specified in Articles R. 222-14 and R. 222-15, thus rendering the appeal inadmissible before the administrative court of appeal, leading to the referral of the case file to the President of the Council of State's litigation section.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 811-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 811-1 8° du code de justice administrative, Article R. 222-14, Article R. 222-15; Administrative Tax Debt Collection Review Appeal Inadmissibility: The appellate court determined, pursuant to Article R. 811-1, 8° of the Code of Administrative Justice, that the initial administrative tribunal had ruled in first and last instance over the indemnity claim because the amount requested did not exceed the threshold specified in Articles R. 222-14 and R. 222-15, thus rendering the appeal inadmissible before the administrative court of appeal, leading to the referral of the case file to the President of the Council of State's litigation section.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the appeal file to the President of the Litigation Section of the Council of State.
Cited to establish the initial jurisdiction of the administrative tribunal, which is relevant context for the transmission of the file under Article 1.
Cited in the context of the procedural rules governing the initial jurisdiction, relevant to the case's procedural history.
Cited in the context of the procedural rules governing the initial jurisdiction, relevant to the case's procedural history.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 305 euros résultant de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 5 décembre 2023 par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Pas-de-Calais pour le recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012, ainsi que des majorations correspondantes.
Par une ordonnance n° 2401694 du 29 avril 2024, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, Mme B fait appel devant la cour de cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 3 mai 2024 désignant Mme E A, première vice-présidente, présidente de la cour administrative d'appel de Douai par intérim ;
- le code de justice administrative et notamment les articles R. 811-1 8°, R. 222-14, R. 222-15 et R. 351-2.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique, sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 () ".
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme C B.
Fait à Douai, le 26 juin 2024.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef
Bénédicte Gozé La première vice-présidente de la cour
Présidente de la cour par intérim
Signé : Marie-Pierre A
N°24DA01184