Refusal of Residence Permit Due to Insufficient Vocational Training and Stronger Foreign Ties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought annulment of a prefectural decision that refused a residence permit, ordered departure from the territory, and fixed the country of return, after the administrative tribunal had rejected his initial claim. The appellate court, proceeding by order as the appeal was manifestly unfounded, reasoned that the appellant failed to meet the condition of "real and serious pursuit of training" required by the relevant law, noting significant unjustified absences and unfavorable evaluations in his vocational training (CAP) which was ultimately interrupted by taking up an apprenticeship/CDI. Furthermore, the court found that the appellant's ties to his home country were stronger and that his recent romantic relationship with a French national did not justify granting the permit, concluding that the initial refusal was not tainted by an error of law or manifest error of appreciation regarding the relevant statute or Article 8 of the European Convention on Human Rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Refusal of Residence Permit Due to Insufficient Vocational Training and Stronger Foreign Ties: The appellate court, proceeding by order as the appeal was manifestly unfounded, reasoned that the appellant failed to meet the condition of "real and serious pursuit of training" required by the relevant law, noting significant unjustified absences and unfavorable evaluations in his vocational training (CAP) which was ultimately interrupted by taking up an apprenticeship/CDI. Furthermore, the court found that the appellant's ties to his home country were stronger and that his recent romantic relationship with a French national did not justify granting the permit, concluding that the initial refusal was not tainted by an error of law or manifest error of appreciation regarding the relevant statute or Article 8 of the European Convention on Human Rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify the issuance of the order rejecting the appeal as manifestly unfounded.
This provision was used to reject the appellant's request for costs (frais exposés et non compris dans les dépens).
This provision was cited alongside Art. L. 761-1 CJA to reject the appellant's claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 18 juillet 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.
Par un jugement n° 2304332 du 20 février 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, M. B, représenté par Me Caroline Inquimbert, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Maritime qui n'a pas produit de mémoire.
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 2 mai 2024, l'aide juridictionnelle partielle a été accordée au requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. M. B n'entre pas, ainsi qu'il sera dit, dans le champ de l'article L. 423-22 auquel renvoie l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La commission du titre de séjour prévue à cet article ne devait donc pas être consultée.
3. M. B, né en juillet 2004, a été confié à l'aide sociale à l'enfance en février 2020 et a demandé un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en juillet 2022.
4. Il résulte de la motivation de l'arrêté que le préfet a évoqué la vie familiale de l'intéressé au regard non pas de cet article L. 423-22 mais de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le requérant ne peut donc utilement soutenir qu'il ne s'agit pas d'un critère de l'article L. 423-22.
5. Si M. B s'est inscrit en 1ère année de CAP de chaudronnerie, il n'a pas poursuivi cette formation. S'il s'est alors inscrit en CAP boulangerie, son relevé de notes du 1er semestre de l'année 2022/2023 mentionne 63 heures d'absences injustifiées, des appréciations défavorables de la majorité des enseignants pointant notamment un manque de " sérieux " et un " travail personnel inexistant ", et une appréciation du conseil de classe évoquant " des résultats inquiétants à l'aube de l'examen " et un " avertissement travail ". Lorsqu'il a signé un CDI en février 2023, l'intéressé a interrompu cette formation.
6. Si M. B, alors titulaire d'un contrat d'apprentissage, explique ses absences par le travail demandé par son employeur au-delà de ce qu'impliquait son contrat, cette explication n'a pas été donnée au conseil de classe qui a évoqué des absences toutes " injustifiées " et a relayé cette interrogation d'un enseignant : " Des absences. Pourquoi ' ". Si des attestations établies ultérieurement par l'employeur, le CFA et la structure d'accueil ont repris l'explication ainsi avancée par l'intéressé, elles n'ont apporté aucune démonstration de l'incompatibilité entre les horaires de travail et les horaires des études.
7. En tout état de cause, une formation en alternance ne peut pas être regardée comme suivie si la formation théorique a été interrompue.
8. M. B ne s'est pas présenté aux épreuves du CAP en juin 2023. S'il affirme que " lorsqu'il a voulu s'inscrire il n'y avait plus de place ", il ne l'établit pas.
9. Il résulte de ce qui précède, même si les bulletins de salaires de M. B font état du versement d'une " prime exceptionnelle " à partir d'octobre 2022, que la condition du " caractère réel et sérieux du suivi de la formation " posée à l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " n'était pas remplie à la date de l'arrêté.
10. Si la " note sociale " de la structure d'accueil a été favorable à M. B qui " a pu rompre avec les mauvaises fréquentations qu'il avait lorsqu'il est arrivé au Havre ", elle a aussi relevé que l'intéressé " est assidu en cours ", ce qui ne ressort pas de son relevé de notes ainsi qu'il a été dit, et la portée de cet avis doit donc être relativisée.
11. Le CDI de M. B, sur un emploi sans qualification particulière de " personnel de fabrication ", était ancien de quelques mois seulement à la date de l'arrêté.
12. M. B, qui a déclaré être entré en France en février 2020, a vécu la majeure partie de sa vie en Tunisie. Lors de son audition par le juge des tutelles en octobre 2021, il a déclaré qu'en Tunisie " il vivait avec ses parents, son petit frère et sa petite sœur ". Si l'intéressé déclare à la cour qu'il " n'a qu'un frère [qui] réside en Belgique où il fait ses études ", cette allégation n'a pas été documentée.
13. Si M. B invoque sa relation amoureuse avec une ressortissante française depuis août 2022 chez laquelle il aurait " emménagé ", il restait locataire d'un autre logement à la date de l'arrêté et la dernière attestation de son amie évoque une vie commune postérieure à l'arrêté. En tout état de cause, cette relation était récente à la date de l'arrêté.
14. Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
15. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés.
16. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :
17. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
18. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Caroline Inquimbert.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Douai, le 17 juillet 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Signé : Marc Heinis
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Elisabeth Héléniak
N°24DA0112