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24DA01081 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Appeal After Annulment of Assessment

Numéro de cause 24DA01081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer couple sought the discharge of an additional income tax assessment for 2014, following a prior judgment that had been annulled by the highest administrative court, which then referred the case back to the appellate court. The court issued an order because the taxpayers subsequently filed an unconditional withdrawal of their appeal, leading the court, pursuant to its rules allowing designated presiding judges to acknowledge such withdrawals, to formally accept the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Appeal After Annulment of Assessment: The court issued an order because the taxpayers subsequently filed an unconditional withdrawal of their appeal, leading the court, pursuant to its rules allowing designated presiding judges to acknowledge such withdrawals, to formally accept the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale procédure en annulation remboursement de l'impôt anticipé retrait de la requête décision anticipée en matière fiscale franchises fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated judge to give note of withdrawals by order.
Article 1er
The dispositive orders that note be taken of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
453455
Taxpayer Withdrawal of Appeal Against Income Tax Assessment
454763
Tax Assessment Annulment Appeal Dismissal
2303970
Taxpayer Deemed to Have Withdrawn Appeal After Exemption Granted
2105889
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge
471337
Taxpayers v. State Council: Withdrawal of Tax Assessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders that note be taken of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated judge to give note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes.

Par un jugement n° 1902152 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour avant cassation :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2021, et un mémoire, enregistré le 8 mars 2023, M. et Mme C, représentés par Me Bancel, demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêt n° 21DA02972 du 30 mars 2023, la cour a annulé le jugement du 16 décembre 2021 du tribunal administratif de Lille et a prononcé la décharge des impositions en litige.

Par une décision n° 474441 du 31 mai 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour, où elle a été enregistrée le 3 juin 2024 sous le numéro 24DA01081.

Procédure devant la cour après renvoi :

Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2024, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente de la cour a désigné M. François-Xavier Pin, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. et Mme C ont, par un acte enregistré le 11 juin 2024, déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Douai, le 19 juin 2024

Le président-assesseur de la 4ème chambre

Signé : François-Xavier Pin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Sophie Cardot

N°24DA01081