Appeal Against Prefecture Order for Departure and Re-entry Ban Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory, designation of a return country, and a two-year re-entry ban, which a lower administrative court had previously rejected. The reviewing court dismissed the appeal as manifestly unfounded, reasoning that the prefect had conducted a serious review of the facts, noting the appellant's unauthorized entry, failure to comply with a prior departure order, lack of justified permanent residence, and several criminal registrations, thereby finding that the order was sufficiently reasoned and did not constitute a disproportionate violation of the right to private and family life, especially since the appellant had not pursued a "salaried" residence permit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Against Prefecture Order for Departure and Re-entry Ban Dismissed: The reviewing court dismissed the appeal as manifestly unfounded, reasoning that the prefect had conducted a serious review of the facts, noting the appellant's unauthorized entry, failure to comply with a prior departure order, lack of justified permanent residence, and several criminal registrations, thereby finding that the order was sufficiently reasoned and did not constitute a disproportionate violation of the right to private and family life, especially since the appellant had not pursued a "salaried" residence permit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the appeal (the final order).
This provision is cited as the basis for the President to reject the appeal by order because it was manifestly devoid of merit.
This article is cited in the dispositive section concerning the rejection of the request for costs.
This article is cited in the dispositive section concerning the rejection of the request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 22 janvier 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant deux ans.
Par un jugement n° 2400807 du 5 avril 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, M. B, représenté par Me Moulay Abdeljalil Dalil Essakali, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses considérants ou son dispositif les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions.
3. Il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a procédé à un examen sérieux des éléments relatifs à la situation de l'intéressé alors portés à sa connaissance.
4. M. A, né en 1994, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où réside sa famille. Il a déclaré être entré en France sans visa en janvier 2022. Il n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français de février 2023 et s'est maintenu en France sans chercher à régulariser sa situation jusqu'à son interpellation lors d'un contrôle d'identité le 21 janvier 2024. Il n'a pas justifié d'une résidence effective et permanente.
5. M. A est célibataire sans enfant. Il est signalé au fichier automatisé des empreintes digitales, sous deux identités différentes, pour vente à la sauvette en mars 2022, vol en réunion en juillet 2022 et conduite d'un véhicule sans assurance ou permis en février et avril 2023. S'il a travaillé dans la restauration rapide comme employé polyvalent de niveau I à partir d'avril 2023, cette expérience, sur un poste sans qualification particulière, était récente à la date de l'arrêté.
6. Dans ces conditions, alors que M. A n'a pas demandé un titre de séjour " salarié " et ne peut donc utilement invoquer l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté n'a pas violé les articles L. 612-6 et L. 612-10 du même code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
7. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés.
8. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :
9. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
10. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet du Nord et à Me Moulay Abdeljalil Dalil Essakali.
Fait à Douai, le 17 juillet 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Signé : Marc Heinis
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Elisabeth Héléniak
N°24DA00961