Appeal Dismissed for Untimely Filing of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul an administrative order compelling his departure from the territory without delay, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban, after the administrative court initially rejected the claim as untimely. The appellate court upheld the rejection, reasoning that the initial administrative decision was served on April 10, 2024, triggering a mandatory forty-eight-hour deadline for filing the annulment request with the administrative tribunal, but the litigant's filing occurred on April 15, 2024, thus exceeding the statutory limit, a point the appellant failed to contest on appeal, leading to the dismissal of the appeal as manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-5 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Untimely Filing of Expulsion Order Challenge: The appellate court upheld the rejection, reasoning that the initial administrative decision was served on April 10, 2024, triggering a mandatory forty-eight-hour deadline for filing the annulment request with the administrative tribunal, but the litigant's filing occurred on April 15, 2024, thus exceeding the statutory limit, a point the appellant failed to contest on appeal, leading to the dismissal of the appeal as manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this provision as the ground for rejecting the appeal in the final order (Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 10 avril 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Par une ordonnance n° 2309075 du 6 novembre 2023, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2024, M. A, représenté par Me Yusuf Yesilbas, demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2024 du préfet du Pas-de-Calais ;
3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte journalière de 100 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 3 mai 2024 désignant Mme D C, première vice-présidente, présidente de la cour administrative d'appel de Douai par intérim ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance :/ () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure () ". L'article R. 776-5 du code de justice administrative prévoit que : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776- 3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ". Il résulte de ces dispositions que, sous peine d'irrecevabilité, la requête doit parvenir à la juridiction avant l'expiration du délai qu'elles prévoient.
3. Par l'ordonnance attaquée, le président par intérim du tribunal administratif de Lille a, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté comme tardive la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 avril 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
4. Il ressort des pièces du dossier de première instance que l'arrêté attaqué a été notifié à M. A le 10 avril 2024 entre 13h30 et 13h40 et que la notification de cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or la requête tendant à son annulation n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 15 avril 2024, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures rappelé au point 2.
5. En cause d'appel, M. A ne critique pas le motif d'irrecevabilité retenu par le premier juge. Sa requête doit, en conséquence, être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Douai le 26 juin 2024.
La première vice-présidente de la cour
Présidente de la cour par intérim
Signé : Marie-Pierre C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef
Bénédicte Gozé
N°24DA00953