Commercial Company v. Tax Authority: Withdrawal of Income Tax Reassessment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial company sought the reduction or discharge of income tax reassessments, a penalty for deliberate non-compliance, and a fine levied for the 2013 and 2014 tax years, following the administrative tribunal's dismissal of its initial claim. The company subsequently filed an appeal, but later submitted a clear and unconditional notice of withdrawal of its appeal before the administrative court of appeal could rule on the merits. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 222-1; Commercial Company v. Tax Authority: Withdrawal of Income Tax Reassessment Appeal: The company subsequently filed an appeal, but later submitted a clear and unconditional notice of withdrawal of its appeal before the administrative court of appeal could rule on the merits. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this provision in the considerations, implying it is the basis for issuing the order concerning the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL VCV Canal 33 a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction ou la décharge du rappel d'impôt sur le revenu, de la pénalité pour manquement délibéré et de l'amende mis à sa charge au titre des années 2013 et 2014.
Par un jugement n° 2103633 du 1er mars 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, la SARL VCV Canal 33, représentée par Me Gauthier Van den Schrieck, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge de ces imposition, pénalité et amende ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, la SARL VCV Canal 33 se désiste de son appel.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de la SARL VCV Canal 33 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL VCV Canal 33.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL VCV Canal 33 et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée à l'administratrice de l'Etat chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord ainsi qu'à Me Gauthier Van den Schrieck.
Fait à Douai, le 2 juillet 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé : Marc Heinis
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Par délégation,
La greffière,
Nora Diyas