Prefect v. Foreign National (Trafficking Victim Rights)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect appealed a decision by the administrative tribunal that annulled an order for immediate departure from French territory, country of return, and a one-year re-entry ban issued against a foreign national stopped near a port attempting to reach the UK for economic reasons. The appellate court upheld the annulment, reasoning that given evidence suggesting the individual might be a potential victim of human trafficking originating from Vietnam to the UK via the region, the police had reasonable grounds to suspect trafficking and were therefore obligated to inform the individual of their rights; this procedural omission deprived the person of a safeguard and influenced the initial administrative decision, making the appeal manifestly without merit and subject to rejection by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Prefect v. Foreign National (Trafficking Victim Rights): The appellate court upheld the annulment, reasoning that given evidence suggesting the individual might be a potential victim of human trafficking originating from Vietnam to the UK via the region, the police had reasonable grounds to suspect trafficking and were therefore obligated to inform the individual of their rights; this procedural omission deprived the person of a safeguard and influenced the initial administrative decision, making the appeal manifestly without merit and subject to rejection by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the appeal filed by the Préfet du Nord in the final order.
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to reject the appeal by order because it was manifestly unfounded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 29 janvier 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an.
Par un jugement n° 2401010 du 7 février 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 24 mars 2024, le préfet du Nord, représenté par la SELARL Centaure Avocats, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif.
La requête a été communiquée à M. A qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".
2. L'article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile charge la police d'une mission d'information, conservatoire avant toute qualification pénale, de la victime potentielle d'une traite d'êtres humains. Lorsque la police a des motifs raisonnables de penser que l'étranger pourrait être victime d'une telle traite, elle doit l'informer de ses droits en application de ce texte. En l'absence de cette information, l'étranger est fondé à invoquer le délai de réflexion pendant lequel aucun éloignement ne peut être décidé.
3. M. A, ressortissant vietnamien né en 1990, a été interpellé le 29 janvier 2024 avec quatre compatriotes sur la route du port de Loon Plage cherchant à rejoindre l'Angleterre pour des " raisons économiques ". Or il ressort des pièces du dossier, notamment d'un rapport du centre fédéral des migrations belge Myria de 2022, qu'une importante traite d'êtres humains, exploitant les situations d'endettement des victimes, s'est développée du Vietnam à l'Angleterre via le Pas-de-Calais.
4. Dans ces conditions, la police avait des motifs raisonnables de penser que M. A pouvait être victime d'une traite d'êtres humains. Or l'information requise n'a pas été délivrée. L'intéressé était donc fondé, à la date de l'arrêté, à invoquer un délai de réflexion.
5. Ce vice de procédure a privé l'intéressé d'une garantie et exercé une influence sur le sens de la décision.
6. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné du tribunal administratif a annulé son arrêté.
ORDONNE :
Article 1er : La requête du préfet du Nord est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet du Nord et à SELARL Centaure Avocats.
Fait à Douai, le 30 mai 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Signé : Marc Heinis
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Elisabeth Héléniak
N°24DA00606