Refusal of Residence Permit and Violation of Private Life
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a prefectural order refusing him a residence permit and ordering his departure from the territory, which had previously been upheld by the administrative tribunal. The appellant, who entered the territory without a visa at age sixteen and has resided there since, receiving social assistance and pursuing vocational training, argued the refusal constituted a manifest error of assessment and disproportionate interference with his private and family life. The appellate court dismissed the appeal, reasoning that despite the appellant's situation, including receiving favorable opinions from his host structure, the initial decision to refuse the permit was not a manifest error of appreciation, nor did it violate the right to private and family life, leading to the rejection of all related claims, including the request for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Refusal of Residence Permit and Violation of Private Life: The appellant, who entered the territory without a visa at age sixteen and has resided there since, receiving social assistance and pursuing vocational training, argued the refusal constituted a manifest error of assessment and disproportionate interference with his private and family life. The appellate court dismissed the appeal, reasoning that despite the appellant's situation, including receiving favorable opinions from his host structure, the initial decision to refuse the permit was not a manifest error of appreciation, nor did it violate the right to private and family life, leading to the rejection of all related claims, including the request for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify rejecting the appeal by order as manifestly unfounded.
Cited in the context of rejecting the request for costs under Article 37.
Cited in the context of rejecting the applicant's claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 3 octobre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.
Par un jugement n° 2303731 du 1er février 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 17 mars 2024, M. A, représenté par Me Caroline Nouvian, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
La requête a été communiquée à la préfète de l'Oise qui n'a pas produit de mémoire.
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 16 avril 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. M. A, né en mai 2005 et entré en France sans visa en janvier 2022, a vécu la majeure partie de sa vie au Sénégal, où résident ses parents et son frère. Il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance après l'âge de seize ans. Il est célibataire sans enfant. Son CAP production et service en restaurant a été programmé sur trois années au lieu de deux en raison de la faiblesse de son niveau et il peut poursuivre son cursus dans son pays d'origine.
3. Dans ces conditions, même si M. A a obtenu un contrat jeune majeur et même si l'avis de la structure d'accueil lui a été favorable, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
4. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés.
5. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :
6. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
7. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Caroline Nouvian.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise.
Fait à Douai, le 30 mai 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Signé : Marc Heinis
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Elisabeth Héléniak
N°24DA00551