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24DA00414 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Social Welfare Benefit Appeal

Numéro de cause 24DA00414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An individual appealed an administrative judge's order that rejected their request for an injunction against a family allowance fund to reinstate their social welfare benefits and cancel a debt owed for previously received benefits. The appellate court determined that under the Code of Administrative Justice, administrative tribunals rule in the first and last instance on disputes concerning social welfare benefits, and therefore, the appeal challenging this decision does not fall under the jurisdiction of the administrative court of appeal; consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the President of the Administrative Section of the Council of State, as that body alone is competent to rule on final recourse against decisions rendered in the first and last instance by administrative jurisdictions.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, Article R. 351-2; Jurisdictional Dispute Over Social Welfare Benefit Appeal: The appellate court determined that under the Code of Administrative Justice, administrative tribunals rule in the first and last instance on disputes concerning social welfare benefits, and therefore, the appeal challenging this decision does not fall under the jurisdiction of the administrative court of appeal; consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the President of the Administrative Section of the Council of State, as that body alone is competent to rule on final recourse against decisions rendered in the first and last instance by administrative jurisdictions.

Mots-clés

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État providence allocation sociale transmission à l'état requérant administration de la justice contentieux de sécurité sociale règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 351-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 351-2
The court used this article to rule on the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat based on the competence established therein.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-2

The court used this article to rule on the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat based on the competence established therein.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Nord, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toutes les mesures nécessaires, d'une part, pour que soit rétabli son droit à la perception du revenu de solidarité active et de la prime exceptionnelle de fin d'année et, d'autre part, pour qu'elle soit déchargée de l'obligation de payer la dette de prestations sociales mise à sa charge.

Par une ordonnance n° 2402011 du 27 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, Mme A demande à la cour d'annuler cette ordonnance et de faire droit à sa demande de première instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".

2. Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives ". L'article R. 811-1 du même code dispose que : " () Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale () ".

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A.

Fait à Douai, le 21 mars 2024.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef

Bénédicte GozéLa présidente de la cour

Signé : B Massias

N°24DA00414