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24DA00137 Généré par l'IA

Tax Assessment Appeal Withdrawn After Partial Discharge

Numéro de cause 24DA00137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a prior administrative tribunal ruling that rejected its request to discharge corporate income tax, VAT assessments, and related penalties for fiscal periods in 2016 and 2017. The appellate court issued an order because, during the appeal proceedings, the tax administration granted a partial discharge of the assessed fine, making the corresponding part of the appeal moot, and the company subsequently filed an unambiguous withdrawal concerning the remaining claims. Therefore, the court ruled that there was no need to rule on the portion of the appeal covered by the partial discharge and formally acknowledged the company's complete withdrawal of the remaining claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 222-1; Tax Assessment Appeal Withdrawn After Partial Discharge: The appellate court issued an order because, during the appeal proceedings, the tax administration granted a partial discharge of the assessed fine, making the corresponding part of the appeal moot, and the company subsequently filed an unambiguous withdrawal concerning the remaining claims. Therefore, the court ruled that there was no need to rule on the portion of the appeal covered by the partial discharge and formally acknowledged the company's complete withdrawal of the remaining claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale demande partielle impôt sur le bénéfice des entreprises amende fiscale liquidation fiscale de l'entreprise remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1
Cited in the preamble as the applicable procedural basis for the court's decision concerning the partial judgment/non-statute notice.
Généré par l'IA
21BX00519
Company Withdrawal of Tax Assessment Appeal
2113802
Corporate Entity Deemed Withdrawal of Tax Assessment Appeal
21BX00534
Company Withdrawal of Tax Appeal
22PA01609
Tax Appeal Rendered Moot by Partial Discharge of Assessment
2102209
Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1

Cited in the preamble as the applicable procedural basis for the court's decision concerning the partial judgment/non-statute notice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SARL Manufor Fondations a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard, pénalités et amendes mis à sa charge au titre de l'exercice clos en mars 2016 et de la période de janvier 2016 à avril 2017.

Par un jugement n° 2100457, 2103173 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif Lille a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024, la SARL Manufor Fondations, représentée par Me François Vandamme, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la décharge de ces impositions, intérêts, pénalités et amendes ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire enregistré le 17 juin 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour un non-lieu à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance et le rejet du surplus de la demande.

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2024, la SARL Manufor Fondations accepte le dégrèvement prononcé par l'administration et se désiste pour le surplus de son recours.

Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2024 qui n'a pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour de donner acte de ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

1. Par décision du 19 juin 2024, le directeur régional des finances publiques a prononcé un dégrèvement de l'amende mise à la charge de la SARL Manufor Fondations à hauteur de 148 452 euros. Dans cette mesure, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

2. Pour le surplus des sommes en cause, le désistement de la SARL Manufor Fondations est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la SARL Manufor Fondations.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Manufor Fondations et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Copie en sera transmise, pour information, à Me François Vandamme et à l'administratrice de l'Etat chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.

Fait à Douai, le 16 octobre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé : Marc Heinis

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Elisabeth Héléniak

N°24DA00137