Appeal Against Refusal of Provisional Residence Permit and Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a prefectural order refusing a provisional residence permit and ordering departure from the territory, after a lower administrative court had already rejected the claim. The court dismissed the appeal, finding that the appellant did not qualify for temporary protection under the relevant EU decision because his spouse, a Ukrainian national, was not deemed a displaced person and the appellant could not demonstrate an inability to return to his country of origin safely, given that he was working remotely and his primary residence was in another African nation where his mother resided, and he lacked a work contract at the time of the decision, thus rendering the prefectural order free from legal error or manifest appreciation error.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 761-1 du code de justice administrative; Appeal Against Refusal of Provisional Residence Permit and Departure Order: The court dismissed the appeal, finding that the appellant did not qualify for temporary protection under the relevant EU decision because his spouse, a Ukrainian national, was not deemed a displaced person and the appellant could not demonstrate an inability to return to his country of origin safely, given that he was working remotely and his primary residence was in another African nation where his mother resided, and he lacked a work contract at the time of the decision, thus rendering the prefectural order free from legal error or manifest appreciation error.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of M. A's appeal in the dispositive.
This article is cited as the basis for the President of the Chamber to dismiss the appeal by order because it was manifestly unfounded.
This article was cited in relation to the rejection of the request for costs incurred by the appellant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 14 novembre 2022 portant refus d'autorisation provisoire de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.
Par un jugement n° 2209671 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024, M. A, représenté par Me Emilie Bender, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses considérants ou son dispositif les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions.
3. M. A a résidé en Ukraine à partir de 2012 sur la base d'un titre de séjour permanent délivré conformément au droit ukrainien. A la suite de l'invasion de l'Ukraine, il est entré en France en mars 2022 et a demandé une autorisation provisoire de séjour en mai 2022.
4. Si M. A s'est marié avec une ressortissante ukrainienne en 2017, il est sans nouvelle de son épouse. Celle-ci ne peut donc pas être regardée comme une " personne déplacée d'Ukraine " au sens de l'article 2-1 de la décision du 4 mars 2022, ni par suite l'intéressé comme " membre de la famille " d'une telle personne au sens du c) de cet article 2-1.
5. M. A exerce une activité de programmation informatique en France pour le compte de sociétés basées à Paris et aux Etats-Unis. S'il prétend que l'internet à haut débit n'est pas accessible dans son pays, le document qu'il a produit sur ce point concerne la République Démocratique du Congo qui n'est pas son pays et il ne ressort pas des pièces du dossier que l'activité de l'intéressé ne pourrait pas s'exercer à distance depuis la République du Congo. Par suite, l'intéressé n'est pas une personne ne pouvant pas rentrer dans son pays d'origine " dans des conditions sûres et durables " au sens de l'article 2-2 de la décision du 4 mars 2022.
6. M. A ne détenait pas un contrat de travail à la date de l'arrêté. Par suite, il ne pouvait alors pas prétendre à la délivrance de plein droit du titre de séjour de l'article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7. M. A, né en 1995, a vécu la majeure partie de sa vie en République du Congo où réside sa mère.
8. Dans ces conditions, alors que la promesse d'embauche invoquée est postérieure à l'arrêté et même si la sœur et les grands-parents maternels de M. A résident en France, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 2 de la décision du 4 mars 2022 et L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
9. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés.
10. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :
11. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
12. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet du Nord et à Me Emilie Bender.
Fait à Douai, le 17 avril 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Signé : Marc Heinis
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Elisabeth Héléniak
N°24DA00130