Company's Withdrawal of Wind Farm Appeal After Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a prefectural decision rejecting its environmental authorization request for a two-turbine wind farm and associated delivery station, or alternatively, to compel the prefect to issue the authorization or re-examine the request. The administrative appellate court issued an order noting the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of its entire appeal, rendering further judicial examination unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company's Withdrawal of Wind Farm Appeal After Rejection: The administrative appellate court issued an order noting the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of its entire appeal, rendering further judicial examination unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives note of the withdrawal of the appeal as requested by the party.
This article provides the basis for the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 22 janvier 2024, la société Les Vents du Solesmois 2, représentée par Me Deldique, a demandé à la cour :
1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 23 octobre 2023 rejetant sa demande d'autorisation environnementale pour un parc éolien composé de 2 éoliennes et d'un poste de livraison sur les communes d'Haussy et de Saulzoir et de lui délivrer l'autorisation environnementale sollicitée ;
2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer l'autorisation environnementale sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
3°) à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa demande d'autorisation environnementale dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 février 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2025, la société Les Vents du Solesmois 2, représentée par Me Deldique, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".
2. La société Les Vents du Solesmois 2 déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Les Vents du Solesmois 2.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Les Vents du Solesmois 2 et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Copie en sera adressée au préfet du Nord.
Fait à Douai, le 31 juillet 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé : Benoît Chevaldonnet
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation, la greffière,
Signé : Anne-Sophie Villette
N°24DA00109