Appeal Jurisdiction for Social Benefit Repayment Overpayments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of decisions from the departmental council and the family allowance fund regarding demands for repayment of overpaid social benefits, specifically income support (RSA), housing aid, and work premium, totaling significant sums, and also sought discharge from the payment obligations after the administrative tribunal of Amiens rejected all claims. The administrative court of appeal of Douai determined that, pursuant to the relevant articles of the administrative justice code, jurisdiction for hearing appeals against final judgments concerning social assistance benefits rests exclusively with the Council of State, and therefore ordered the case file to be immediately transmitted to the President of the contentious section of the Council of State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, Art. R. 351-2, Art. R. 811-1, 7°; Appeal Jurisdiction for Social Benefit Repayment Overpayments: The administrative court of appeal of Douai determined that, pursuant to the relevant articles of the administrative justice code, jurisdiction for hearing appeals against final judgments concerning social assistance benefits rests exclusively with the Council of State, and therefore ordered the case file to be immediately transmitted to the President of the contentious section of the Council of State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to transmit the case file to the President of the Council of State because it deemed the matter within the competence of the Council of State.
Cited to confirm the jurisdictional rules that govern the first and last instance jurisdiction of the administrative tribunal regarding disputes over social assistance benefits.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par deux requêtes distinctes, Mme B C a demandé au tribunal administratif d'Amiens :
- d'une part, d'annuler les avis de sommes à payer valant titre exécutoire n° 01200-2022-42 et n° 01200-2022-50 émis à son encontre par la présidente du conseil départemental de l'Oise pour le recouvrement de sommes correspondant respectivement à des indus de revenu de solidarité active (RSA) pour un montant total de 24 963,21 euros et à un indu de RSA " majoré " pour un montant de 1 719,09 euros et d'annuler la décision du 2 novembre 2020 de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Oise lui notifiant un indu de RSA d'un montant de 13 583,95 euros pour la période du 1er novembre 2017 au 30 septembre 2020 ;
- d'autre part, d'annuler la décision du 25 novembre 2022 du directeur de la CAF de l'Oise rejetant son recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision du 2 novembre 2020 par laquelle lui a été notifié un trop perçu d'aide au logement entre novembre 2017 et septembre 2020 pour un montant de 11 030 euros et d'annuler la décision du 3 novembre 2022 de la commission amiable rattachée à la CAF de l'Oise rejetant son recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision du 2 novembre 2020 par laquelle le directeur de la CAF de l'Oise lui a notifié un trop perçu de prime d'activité d'un montant de 2 003,60 euros pour la période de novembre 2017 à août 2020 en ce qui la concerne et d'un montant de 1 135,53 euros pour la période de mars à août 2020 en ce qui concerne M. A, son conjoint ;
- et, enfin, de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondant aux indus contestés.
Par un jugement n° 2201097 et 2300243 du 16 novembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, Mme C, représentée par Me Christelle Niclet, demande à la cour d'annuler ce jugement et de faire droit à ses demandes de première instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".
2. Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives ". L'article R. 811-1 du même code dispose que : " () Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale () ".
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B C.
Fait à Douai, le 24 janvier 2024.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef
Bénédicte GozéLa présidente de la cour
Signé : Nathalie Massias
N°24DA00088