Municipality's Withdrawal of Appeal Regarding Electricity Connection Refusal

Vu la procédure suivante :

Procédure antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens :

- d'annuler la décision par lequel le maire de Hermes a implicitement rejeté sa demande formée par courrier du 23 février 2021 tendant au raccordement au réseau public de distribution d'électricité des parcelles cadastrées section A nos 62 et 63 dont il est propriétaire, situées sur le territoire de la commune, ainsi que la décision du 25 juin 2021 rejetant son recours gracieux ;

- d'enjoindre, sous astreinte, au maire de Hermes de ne plus s'opposer à sa demande de raccordement, de procéder à son réexamen et de délivrer un avis favorable de raccordement auprès du concessionnaire du réseau électrique ;

- de mettre à la charge de la commune de Hermes la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2102924 du 14 novembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les décisions attaquées et enjoint à la commune de Hermes de procéder au réexamen de la demande de raccordement au réseau public de distribution d'électricité de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024 et un mémoire de production enregistré le 1er février 2024, la commune de Hermes, représentée par la SCP Jean-François Leprêtre, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 14 novembre 2023 ;

2°) de rejeter la demande de M. B A ;

3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, M. B A, représenté par Me Marion Bensadoun, a versé son titre de propriété.

Par un mémoire enregistré le 12 juin 2025, la commune de Hermes a déclaré se désister de sa requête.

M. B A a été admis au bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 7 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier,

Vu :

- l'arrêt du 7 mai 2024 par lequel la cour a rejeté la demande de la commune de Hermes tendant au sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 14 novembre 2023 ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 12 juin 2025, la commune de Hermes a déclaré se désister de l'ensemble de sa requête à la suite du protocole d'accord transactionnel conclu avec M. A dans le cadre de la médiation diligentée par la cour. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte, sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Hermes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Hermes et à Me Marion Bensadoun.

Fait à Douai, le 23 juin 2025.

La présidente-assesseure de la 1ère chambre,

Signé : I. Legrand

La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Nathalie Roméro

N°24DA00061