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24DA00008 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Social Welfare Benefit Appeal

Numéro de cause 24DA00008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought the annulment of a lower administrative court's judgment that upheld the recovery of an overpaid social welfare benefit, an issue falling under the jurisdiction of administrative tribunals to decide in first and last instance. The administrative court of appeal, noting that the matter concerned a dispute over social welfare benefits which, under the relevant administrative justice code, are ruled upon in the first and last resort by the administrative tribunal, determined it lacked jurisdiction to hear the appeal and therefore ordered the case file to be immediately transmitted to the President of the litigation section of the Council of State, as per the rule allowing transfer when the court believes the matter falls within the competence of the Council of State.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-2 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Social Welfare Benefit Appeal: The administrative court of appeal, noting that the matter concerned a dispute over social welfare benefits which, under the relevant administrative justice code, are ruled upon in the first and last resort by the administrative tribunal, determined it lacked jurisdiction to hear the appeal and therefore ordered the case file to be immediately transmitted to the President of the litigation section of the Council of State, as per the rule allowing transfer when the court believes the matter falls within the competence of the Council of State.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles État providence transferts sociaux transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-2 du code de justice administrative
This article governs the procedure for transferring a case to the Conseil d'Etat when the court deems it to be within its jurisdiction.
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23LY00875
Appeal Regarding Social Benefit Jurisdiction and Transfer to Council of State
25TL01736
Claimant v. Administrative Court: Jurisdiction Over Social Benefit Disputes
23BX01802
Jurisdiction Dispute Regarding Welfare Benefit Repayment Appeal
25TL01193
Jurisdictional Transfer in Social Benefit Overpayment Dispute
25MA00323
Appeal Jurisdiction in Social Welfare Overpayment Recovery Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

The court orders the transfer of the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat.

Article R. 351-2 du code de justice administrative

This article governs the procedure for transferring a case to the Conseil d'Etat when the court deems it to be within its jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 30 mars 2022 par la présidente du conseil départemental de l'Oise pour le recouvrement de la somme de 6 127,48 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active (RSA) pour la période du 1er juillet 2019 au 31 août 2020, ainsi que la décision du 5 mai 2022 par laquelle présidente du conseil départemental de l'Oise a rejeté son recours gracieux contre ce titre exécutoire.

Par un jugement n° 2201633 du 5 décembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Alix Voisin demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1 et R. 351-2.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".

2. Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives ". L'article R. 811-1 du même code dispose que : " () Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale () ".

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A.

Fait à Douai, le 15 janvier 2024.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef

Bénédicte GozéLa présidente de la cour

Signé : Nathalie Massias

N°24DA00008