Appellant's Appeal Against Annulment of Permit Denial Dismissed for Lack of Interest and Improper Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a prior administrative tribunal judgment that had annulled the municipality's decision to deny a development permit for a paintball park, while simultaneously rejecting the appellant's remaining claims, including the annulment of a separate enforcement notice. The administrative court of appeal dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the appellant was appealing the annulment of the decision to deny the permit, a decision which had already been invalidated by the lower court, meaning the appellant had lost interest in seeking that specific annulment and failed to properly challenge the tribunal's reasoning regarding why the project did not require a development permit under the relevant urban planning codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.421-19 du code de l'urbanisme, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Appellant's Appeal Against Annulment of Permit Denial Dismissed for Lack of Interest and Improper Challenge: The administrative court of appeal dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the appellant was appealing the annulment of the decision to deny the permit, a decision which had already been invalidated by the lower court, meaning the appellant had lost interest in seeking that specific annulment and failed to properly challenge the tribunal's reasoning regarding why the project did not require a development permit under the relevant urban planning codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the rejection of the appeal by M. B.
This article, cited by the appellant for costs, is implicitly rejected because the appeal was rejected (costs are generally only awarded when the appeal is granted or in specific circumstances not met here, though the dispositive does not explicitly rule on costs against the appellant, it is a provision mentioned in the context of the financial claims made).
The court bases its decision to reject the appeal (implicitly by ordinance) on the power granted by this article regarding manifestly inadmissible requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'une part, d'annuler la décision du 10 août 2021 par laquelle le maire de Limoges l'a mis en demeure de remettre en état la parcelle cadastrée section MY n° 0063sur laquelle il exploite un centre de paintball, d'autre part d'annuler la décision du 10 décembre 2021 par laquelle le maire de Limoges lui a refusé un permis d'aménager pour la réalisation d'un parc de loisir paintball.
Par un jugement n° 2101612, 2200197 du 29 octobre 2024, le tribunal administratif a joint les deux requêtes, annulé la décision du 10 décembre 2021 et rejeté le surplus des conclusions du requérant.
Procédure devant la cour administrative d'appel :
Par une requête enregistrée le 28 décembre 2024, M. B, représenté par Me Douniès, demande à la cour :
- d'infirmer le jugement ;
- de juger que la décision du 10 décembre 2021 est illégale :
- d'enjoindre à la commune de Limoges de lui délivrer un permis d'aménager dans
un délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge de la commune une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision est insuffisamment motivée ;
- son dossier était complet et la nature des pièces manquantes ne lui a pas été précisée ;
- il n'a pas effectué de défrichement et les installations légères mises en place ne sont pas incompatibles avec le classement du terrain en espace boisé classé, qui n'est au demeurant pas justifié ;
- le tribunal a entaché son jugement d'erreurs de fait et omis de statuer sur ces derniers moyens ;
- le maire a commis une erreur de fait, une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant un permis d'aménager.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a fait droit à la demande de M. B tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 2021 par laquelle le maire de Limoges lui a refusé un permis d'aménager pour la réalisation d'un parc de loisir paintball, au motif que les caractéristiques de son projet n'entraient pas dans le champ d'application
du permis d'aménager. En demandant seulement à la cour d'annuler la décision
du 10 décembre 2021, M. B doit être regardé comme demandant la réformation du jugement en ce qu'il a statué sur la requête n° 2200197. Cependant le requérant, qui n'avait pas hiérarchisé les moyens présentés ni au demeurant demandé au tribunal une injonction de délivrer le permis, est sans intérêt pour demander à nouveau l'annulation d'une décision qui a disparu de l'ordonnancement juridique. Au demeurant, en reprenant les moyens de forme et de fond qu'il avait dirigés contre cette décision, il ne critique en rien les motifs par lesquels le tribunal a estimé que son projet ne relevait ni des dispositions de l'article R.421-19 du code de l'urbanisme, ni de celles de l'article R.421-20 du même code. Par suite, son appel est manifestement irrecevable, sans que cette décision fasse obstacle à ce qu'il présente toutes observations dans le cadre de l'appel interjeté par la commune de Limoges sous le n° 24BX03078 contre l'annulation prononcée par le jugement en litige.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée à la commune de Limoges.
Fait à Bordeaux, le 30 janvier 2025.
La présidente de la deuxième chambre,
Catherine Girault
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
24BX0309