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24BX03084 Généré par l'IA

Guardianship Placement Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 24BX03084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought relief from the administrative court of appeal regarding a dispute over the guardianship placement of their mother, filing under the "utility measures request" procedure. The court dismissed the application, reasoning that decisions concerning guardianship placement fall outside the jurisdiction of the administrative judiciary, therefore rendering the request manifestly incompetent for that court under the relevant provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Guardianship Placement Jurisdiction Dispute: The court dismissed the application, reasoning that decisions concerning guardianship placement fall outside the jurisdiction of the administrative judiciary, therefore rendering the request manifestly incompetent for that court under the relevant provisions of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle licenciement administratif compétences juridictionnelles e-justice demande adressée à l'autorité entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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article R.222-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article 1er
This article directly states the final order to reject the request.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Court of Appeal to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the final rejection.
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2301372
Guardianship Annulment Jurisdiction Dispute
2404664
Claim Against Guardianship Judge for Inaction Dismissed Due to Administrative Court's Lack of Jurisdiction
2404655
Claim Against Judge in Guardianship Matter Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2309128
Complaint Against Guardianship Judge: Jurisdictional Incompetence
2414173
Applicant Seeks Remedies Following Jurisdictional Dismissal of Guardianship Modification Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article directly states the final order to reject the request.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Court of Appeal to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the final rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. C A a saisi la cour d'un " référé mesures utiles " dans le cadre d'un litige concernant le placement sous tutelle de sa mère, Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. ".

3. M. A saisit la cour administrative d'appel de Bordeaux afin de régler un litige né du placement sous tutelle de sa mère, Mme B.

4. Toutefois, le juge administratif n'est pas compétent pour connaître des décisions de placement sous tutelle. Dès lors, les conclusions de la requête de M. A tendant à régler le litige né de ces placements, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

5. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Bordeaux, le 20 mars 2025.

Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,

Luc Derepas

La République mande et ordonne au Garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.