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24BX03081 Généré par l'IA

Municipality Liability for Fall on Inspection Cover: Jurisdiction of Conseil d'État for Appeals on Small Damages Claims

Numéro de cause 24BX03081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An appellant sought 10,000 euros in damages from a municipality and, failing that, the region, following a fall on an inspection cover, a claim previously rejected by the administrative tribunal. The administrative court of appeal determined, based on provisions allowing tribunals to rule in the first and last instance for indemnity claims not exceeding 10,000 euros, that the matter fell under the exclusive jurisdiction of the Conseil d'État for reviewing the initial judgment, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the Conseil d'État.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative; Municipality Liability for Fall on Inspection Cover: Jurisdiction of Conseil d'État for Appeals on Small Damages Claims: The administrative court of appeal determined, based on provisions allowing tribunals to rule in the first and last instance for indemnity claims not exceeding 10,000 euros, that the matter fell under the exclusive jurisdiction of the Conseil d'État for reviewing the initial judgment, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the Conseil d'État.

Mots-clés

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responsabilité de la commune champ d'application matériel compétences exclusives action en indemnité procédure préjudicielle contrôle obligatoire

Dispositions légales citées

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article R. 351-2 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the court to transmit the case file to the Conseil d'Etat.
article R. 811-1 du code de justice administrative
Le litige dont a été saisie la cour porte sur une demande indemnitaire dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros, qui est au nombre des litiges mentionnés par les dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.
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23NC02603
Appeal Regarding Jurisdiction Over Accessory Claims in Damage Award
24MA00285
Municipality v. Resident (Noise Pollution Damages Appeal Jurisdiction)
24LY01972
Jurisdiction Transfer for Appeal of Administrative Tribunal Judgment
2210959
Jurisdictional Transfer of Damages Claim Against Municipality
2509411
Jurisdiction Over Claims Against Municipal Officials

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'État.

This is the operative order stating the final decision to transfer the case file.

Article R. 351-2 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the court to transmit the case file to the Conseil d'Etat.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner la commune de Saint-Louis, ou à défaut, la région Réunion, à lui verser la somme de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis consécutivement à sa chute sur un regard.

Par un jugement n° 2200406 du 30 octobre 2024, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 28 décembre 2024, M. B, représenté par Me Maillot, conteste le jugement du tribunal administratif de la Réunion du 30 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".

2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ".

3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur une demande indemnitaire dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros, qui est au nombre des litiges mentionnés par les dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Il en résulte que le Conseil d'Etat est seul compétent pour connaître de la contestation du jugement. Par suite, en application de l'article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au Conseil d'Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 29 janvier 2025.

Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,

Luc Derepas