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24BX03054 Généré par l'IA

Appeal Jurisdiction Concerning Social Assistance Overpayment Repayment

Numéro de cause 24BX03054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a decision affirming a demand for the repayment of overpaid social assistance benefits (RSA and ASF) amounting to €9,908.14, following a rejection by the administrative tribunal. The Administrative Court of Appeal of Bordeaux, citing Article R. 811-1 of the Code of Administrative Justice which vests the administrative tribunal with jurisdiction for the first and last instance decisions regarding disputes related to social assistance benefits, determined that it lacked jurisdiction to hear the appeal of the tribunal's judgment. Consequently, pursuant to Article R. 351-2 of the Code of Administrative Justice, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Council of State, as it is the only competent body to review such judgments.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-2 du code de justice administrative; Appeal Jurisdiction Concerning Social Assistance Overpayment Repayment: The Administrative Court of Appeal of Bordeaux, citing Article R. 811-1 of the Code of Administrative Justice which vests the administrative tribunal with jurisdiction for the first and last instance decisions regarding disputes related to social assistance benefits, determined that it lacked jurisdiction to hear the appeal of the tribunal's judgment. Consequently, pursuant to Article R. 351-2 of the Code of Administrative Justice, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Council of State, as it is the only competent body to review such judgments.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation d'assistance perception indue d'indemnités de chômage procédure en assurances sociales incompétence ratione materiae droit à l'assistance judiciaire dette de cotisations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 811-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-2 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the file to the Conseil d'État because the court deemed the matter to fall under the jurisdiction of the Conseil d'État.
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24DA00098
Jurisdictional Transfer in Social Assistance Overpayment Appeal
2203534
Jurisdictional Dispute Regarding Recovery of Social Benefit Overpayments
2301779
Social Welfare Overpayment Disputes and Jurisdictional Transfer
2302950
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Social Benefit Overpayment Appeal
2501677
Jurisdictional Transfer of Opposition to Social Benefit Overpayment Enforcement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-2 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the file to the Conseil d'État because the court deemed the matter to fall under the jurisdiction of the Conseil d'État.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 29 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a rejeté le recours qu'elle a formé contre la décision du 8 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a mis à sa charge le remboursement d'indus de revenu de solidarité active et d'allocation de soutien familial d'un montant de 9 908,14 euros.

Par un jugement n° 2300534 du 29 novembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 24 décembre 2024, Mme A, représentée par Me Sol, conteste le jugement du tribunal administratif de Pau du 29 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".

2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 (). ".

3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur une demande relative au revenu de solidarité active et à l'allocation de soutien familial qui sont au nombre des litiges mentionnés par les dispositions de l'article R.811-1 du code de justice administrative. Il en résulte que le Conseil d'Etat est seul compétent pour connaître de la contestation du jugement. Par suite, en application de l'article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au Conseil d'Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Conseil d'État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 29 janvier 2025.

Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,

Luc Derepas